Arret microsoft
ARRÊT DU TRIBUNAL (grande chambre)
17 septembre 2007 (*)
« Concurrence – Abus de position dominante – Systèmes d’exploitation pour PC clients – Systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail – Lecteurs multimédias permettant une réception en continu – Décision constatant des infractions à l’article 82 CE – Refus de l’entreprise dominante de fournir les informations relatives à l’interopérabilité et d’en autoriser l’usage – Subordination par l’entreprise dominante de la fourniture de son système d’exploitation pour PC clients à l’acquisition simultanée de son lecteur multimédia – Mesures correctives – Désignation d’un mandataire indépendant – Amende – Détermination du montant – Proportionnalité »
Dans l’affaire T-201/04,
Microsoft Corp., établie à Redmond, Washington (États-Unis), représentée par Me J.-F. Bellis, avocat, et M. I. Forrester, QC, partie requérante, soutenue par
The Computing Technology Industry Association, Inc., établie à Oakbrook Terrace, Illinois (États-Unis), représentée par Mes G. van Gerven, T. Franchoo, avocats, et M. B. Kilpatrick, solicitor,
DMDsecure.com BV, établie à Amsterdam (Pays-Bas),
MPS Broadband AB, établie à Stockholm (Suède),
Pace Micro Technology plc, établie à Shipley, West Yorkshire (Royaume-Uni),
Quantel Ltd, établie à Newbury, Berkshire (Royaume-Uni),
Tandberg Television Ltd, établie à Southampton, Hampshire (Royaume-Uni), représentées par Me J. Bourgeois, avocat,
Association for Competitive Technology, Inc., établie à Washington, DC (États-Unis), représentée par Mes L. Ruessmann, P. Hecker, avocats, et Mme K. Bacon, barrister,
TeamSystem SpA, établie à Pesaro (Italie),
Mamut ASA, établie à Oslo (Norvège), représentées par Me G. Berrisch, avocat,
Exor AB, établie à Uppsala (Suède), représentée par Mes S. Martínez Lage, H. Brokelmann et R.