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03-83.068
Arrêt n° 3994 du 3 septembre 2003
Cour de cassation - Chambre criminelle
Irrecevabilité et Rejet
Demandeur(s) à la cassation : Karim X...
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Karim,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 22 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme, vols aggravés etassociation de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
 Sur la recevabilité du pourvoi formé le 28 mai 2003 :
 Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 26 mai 2003, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seulest recevable le pourvoi formé le 26 mai 2003 ; 
Vu le mémoire produit ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance dujuge des libertés et de la détention du 15 mai 2003 ordonnant la mise en détention provisoire de Karim X... ;
 "aux motifs qu'il est contesté la régularité du titre de détention au motif qu'il n'est pas fait état de circonstances nouvelles justifiant un nouveau placement en détention ; qu'il est cependant constant que cette exigence ne concerne que les cas où l'intéressé a déjà étérégulièrement placé en détention et qu'une mise en liberté est intervenue, soit purement et simplement, soit pour sanctionner une irrégularité dans la gestion de la détention, telle que la prolongation tardive ; que, tel n'est pas le cas en l'espèce, Karim X... étant réputé n'avoir jamais été détenu et le juge d'instruction, après s'être fait conduire l'intéressé, a sollicité du juge des libertés et de ladétention, qui a accédé à sa demande, son placement sous mandat de dépôt pour les mêmes faits sous la même qualification ;
 "et aux motifs qu'au demeurant, il ressort d'un procès-verbal du 9 mai 2003, que les recherches concernant un auteur en fuite et un autre participant à identifier se précisaient, ceux-ci étant localisés, la voiture et le téléphone portable de l'un d'entre eux identifiés ; que ceséléments augmentent les risques de concertation ; qu'enfin, lors de son interrogatoire par le juge d'instruction, avant placement en détention le 15 mai 2003, Karim X... a fait part des risques qu'il courait du fait qu'il était considéré comme «une balance et un mec à éliminer de la cité», élément inconnu jusque-là ;
 "alors, d'une part, que lorsque la chambre de l'instruction annule un titrede détention pour défaut de convocation de l'avocat au débat contradictoire, le juge des libertés et de la détention ne peut délivrer un nouveau mandat de dépôt à raison des mêmes faits et dans la même information qu'en relevant des circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le placement en détention provisoire de Karim X... aété annulé le 15 mai 2003 par la chambre de l'Instruction pour défaut de convocation de son avocat désigné lors du débat différé ; que, ce même jour, le juge des libertés et de la détention a de nouveau incarcéré Karim X..., pour les même faits et sous la même qualification, sans constater de circonstances nouvelles ; qu'en confirmant cette ordonnance, la chambre de l'instruction a méconnu lestextes et le principe susvisés ;
 "alors, d'autre part, que lorsque la chambre de l'instruction constate qu'une personne mise en examen est détenue en vertu d'un titre nul, elle doit prononcer d'office sa mise en liberté, sans possibilité, après évocation, de substituer sa propre décision à celle qu'elle vient d'annuler ; qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention ayant, au mépris...
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