La société SAS Hygiadis met à la disposition de ses clients des distributeurs-doseurs gratuitement et cela par le biais d'un contrat de prêt. La condition de la gratuité du prêt est conditionné par l'approvisionnement exclusif du client auprès de la société. L'administration fiscale a procédé à une vérification de comptabilité et a estimé que les distributeurs-doseurs, jusqu'alors comptabilisé comme charges déductibles, devaient être comptabilisé en tant qu'immobilisation. Ainsi, ces distributeurs-doseurs seraient imposable dans la taxe professionnelle, donc l'administration fiscale assigné la société à des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle pour les années 1999 à 2002.
La société a alors saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande de réductions des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle. Le tribunal a rejeté sa demande dans le jugement rendu le 12 septembre 2006. La société interjette appel auprès de la cour d'appel de Nantes pour annuler le jugement du tribunal administratif. La cour d'appel dans son arrêt du 1er octobre 2007, la déboute de sa demande.
La société se pourvoit alors en cassation devant le Conseil d'Etat, au moyen que l'on ne peut pas procéder au rehaussement des impositions antérieures, si la cause du rehaussement est un différend sur l'interprétation du texte fiscal, elle se fonde sur l'article L .80 A du Livre des procédures fiscale. De plus elle se fonde sur la combinaison de deux documents administratives concernant l'imposition en matière de taxe professionnelle et la possibilité d'inscrire certains éléments de l'actif en tant que charge déductibles.
L'interprétation de la documentation fiscale est elle soumise des conditions permettant de s'en prévaloir ?
Le Conseil d'Etat a rejetté la demande d'annulation de la société car les deux documents dont la société se prévaut ne comportent aucune interprétation formelle et que l'association des documents ne fait pas en l'espèce office d'une