AVIS À LA PARTIE DÉFENDERESSE

(article 119 C.p.c.)

Prenez avis que la partie demanderesse a déposé au greffe de la Cour du district judiciaire de la présente demande.

Pour répondre à cette demande, vous devez comparaître par écrit, personnellement ou par avocat, au palais de justice de situé au dans les 10 jours de la signification de la présente requête.

À défaut de comparaître dans ce délai, un jugement par défaut pourra être rendu contre vous sans autre avis dès l’expiration de ce délai de 10 jours.

Si vous comparaissez, la demande sera présentée devant le tribunal le à en salle du palais de justice et le tribunal pourra, à cette date, exercer les pouvoirs nécessaires en vue d’assurer le bon déroulement de l’instance ou procéder à l’audition de la cause, à moins que vous n’ayez convenu par écrit avec la partie demanderesse ou son avocat d’un calendrier des échéances à respecter en vue d’assurer le bon déroulement de l’instance, lequel devra être déposé au greffe du tribunal.

Au soutien de sa requête introductive d’instance, la partie demanderesse dénonce les pièces suivantes :

PIÈCE P-1 :……… PIÈCE P-2 :………

Ces pièces sont disponibles sur demande.

Demande de transfert relative à une petite créance

Si le montant qui vous est réclamé n’excède pas 7 000 $, sans tenir compte des intérêts, et si, à titre de demandeur, vous aviez pu présenter une telle demande à la division des petites créances, vous pouvez obtenir du greffier que la demande soit traitée selon les règles prévues au Livre VIII du Code de procédure civile (L.R.Q. c. C-25). À défaut de présenter cette demande, vous pourrez être condamné à des frais supérieurs à ceux prévus au Livre VIII de ce