COMMENTAIRE D'ARRET DU 4 JUILLET 1978

Le code civil a toujours consacré en matière de contrat le principe de consensualisme. D’après Terré : "le consensualisme apparaît comme la conquête de bonne foi". Cependant il n'apparait pas pour autant que le formalisme ait été supprimé en droit Français qui reprend une place importante du fait de l'augmentation du nombre de contrats, de leur diversité mais surtout des protections qu'il engendre. Ainsi il permet de protéger l'intérêt des parties, des tiers ou encore l'intérêt général, et ce au travers de solennités. L'acte est solennel lorsque certaines formes sont nécessaires à sa validité. Ces solennités peuvent être exprimées sous plusieurs formes: acte authentique, enregistrement ou encore écrit sous seing privé (écrit sous signature privé depuis 2009). Ainsi se pose le problème de l'insertion d'une solennité comme un écrit dans un contrat consensuel. C'est le cas de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 4 juillet 1978.
Un homme a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès d'une compagnie. Ce contrat prévoyait que tout avenant ne pouvait produire d'effets qu'après signature par le souscripteur et l'assureur. Quelques mois plus tard le souscripteur du contrat, demande à la compagnie d'assurance de substituer au véhicule assuré un autre véhicule qu'il vient d'acquérir. La compagnie lui avait alors adressé une attestation d’assurance pour le nouveau véhicule valable à compter du 15 février puis un avenant trois mois plus tard, le 24 mai 1965 avec prise d’effet à cette même date. Le souscripteur n'avait pas signé cet avenant, et a eu quelques mois plus tard un accident de voiture. L’assuré intente une action en justice contre la compagnie d’assurance qui refuse de couvrir les dégâts causés par l’accident. Les juges du fond ont considéré que par la remise d’une attestation d’assurance puis l’envoi de l’avenant, malgré la clause du contrat originaire, l’assureur avait donné son