« La source constitutionnelle du droit administratif »

Le conseil d’état dans son arrêt du 3 octobre 2008 répond à la requête du la commune d’Annecy.
La commune d’Annecy considérait que le décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne, méconnaissait le principe de participation du public consacré par l'art 7 de la charte de l'environnement et demande au conseil d’état d’annuler ce décret et un versement de 12 000euros de l’Etat au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative qui dis que « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »
La commune d’Annecy affirme que l’article 7 de la charte de l’environnement concernant le principe de participation du public n’est pas respecté, cet article dis que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. ». Elle affirme également que la charte de l’environnement à valeur constitutionnel et qu’elle s’impose dont aux pouvoirs publics et aux autorités administratives. De plus la commune d’Annecy met en avant que le décret du 1er août 2006 a été pris par une autorité incompétente.
Il s’agit donc pour le conseil d’Etat de savoir si l’est possible d’annuler un décret au motif qu’il ne respecte pas un article de la charte de l’environnement ?
L’argument de la commune d’Annecy est reconnu par le conseil d’Etat qui décide dans son arrêt du 3 octobre 2008, d’annuler le décret du 1er août 2006 et que l’Etat versera à la commune la somme de 3000 euros.
Cet arrêt du conseil d’Etat présente deux intérêts majeurs, le premier est de montrer la valeur juridique de la charte de l’environnement puis le deuxième grand