Article 16 du code civil

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Td 1 Droit civil – les personnes
L’acquisition de la personnalité juridique

I. Commentaire d’article :
Commentaire de l’article mot à mot.

Article 16 du Code civil
(L. n° 94-653, 29 juill. 1994, art. 2 et 11)

La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.

« La loi» : règle de droit suprême dans la hiérarchie des normes

« assure » : protège

« la primauté de la personne » : (prééminence) la personne est au premier rang, elle est ce qui a le plus de valeur, notion de suprématie.

« la personne » : être qui jouit de la personnalité juridique , qui est sujet de droit. (« la=unicité ») (toutes les personnes sans distinction)

« interdit » : prohibe,défend par la loi

« toute atteinte à la dignité de celle-ci» : n’importe quelle action pouvant nuire ou nuisant au respect dû à une personne (l’honneur ?) de la personne.
(Aujourd’hui l’enfant peut être mal mené car il peut être l’objet de manipulations scientifiques. Il n’est également, parfois, plus « respecté »(loi en contradiction avec elle même car contraire à l’article 16).

« et » :ici accumulation

« garantit le respect de l’être humain » : tout individu homme ou femme, appartenant au genre humain, (sans distinction d’âge, de race, de religion) reconnu comme tel dès le commencement de sa vie (sa conception) et dont la loi dès ce moment garantit en principe le respect.

« dès le commencement de sa vie » ce principe absolu est relatif car il contient des exceptions (ausein même de la cour de cassation des contradictions apparaissent cf. arrêt 6/02/08, art 7901 du 8janv 93…dans ces cas la jurisprudence reconnaît un embryon comme un individu). La loi garantit le respect de cet embryon mais peut ne pas être absolu, est fonction des intérêts de la société et de la mère ( l’être humain adulte est privilégié sur l’être humain enfant)(l’être humain conçu mais non né),Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur, l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt.
Si la loi offre cette garantie c’est qu’elle confère le statut juridique d’être humain, donc de la personnalité juridique.
La naissance confirme la personnalité juridique : l’enfant doit naître viable
Art 16 ne défini pas quand la vie commence de manièreprécise ( conception ou naissance)

« vie » : biologiquement, c’est la période de temps qui court entre la conception et la mort de l’organisme donc de l’être humain. Dire que la personnalité juridique commence à la vie c’est dire que la personnalité juridique commence à la conception de l’individu. Le droit considère qu’il y a personnalité juridique quand il y a apparition de l’enfant sans êtreattaché à sa mère. ( Cette confirmation est soumise au fait qu’il doit être vivant et viable.)
-> L’indicatif dans l’article a une valeur d’impératif.

Plan en deux parties et deux sous parties du commentaire de cet article :

I. Assurance de la primauté et protection de la dignité de l’être humain
A. La loi assure la primauté et la dignité de La personne.
B. Un droit, à la primautéet à la dignité, fondamentale

II. La protection de la vie humaine
A. Une protection évidente et nécessaire
B. Un problème temporel de cette protection

II. L’interruption involontaire de grossesse.
Listes des arguments en faveur puis contre la décision arrêtée par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2001.

Arguments contre de la décision arrêtée parl’assemblée plénière de la Cour de Cassation :
- L’homicide envers l’enfant à naître peut engendrer une irresponsabilité pénale qui peut s’avérer profitable à certains délinquants en les déresponsabilisant.
- Notre droit traite, traditionnellement, l’enfant à naître comme une personne.
- Le progrès scientifique a mis en évidence l’importance de la vie anténatale.
- L’être humain en...
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