Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Bénéficiaires

Démarche

Montant

Versement

Récupération sur succession

Pour personnes d'au moins 65 ans. l'Aspa est ouvert dès l'âge minimum légal de départ à la retraite si : taux d'incapacité permanente au moins égale à 50% reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50%, retraite anticipée pour handicap mère de famille avec 3 enfants 9 ans avant leur 16è anniversaire,

Pour bénéficier de l'Aspa pour les étranger : soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler, soit être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France, soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou suisse.
Conditions de ressources
Le montant de l’Aspa dépend des ressources (si la personne est seule) ou de celles du couple.
L'examen porte sur les ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'Aspa.
Les ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :
Plafonds de ressources à ne pas dépasser en fonction de la composition du foyer
Foyer
Ressources annuelles
Pour demander l’Aspa, la personne doit remplir : le formulaire cerfa n° 13710*02 si elle dépend du régime général de la sécurité sociale ( Cnav ) le formulaire cerfa n°14953*01 si elle dépend de la mutualité sociale agricole (MSA).
La demande est déposée à la caisse de retraite.
Si la personne reçoit plusieurs pensions de retraite, la demande est à formuler selon l'ordre de priorité suivant : à la MSA si elle perçoit une allocation ou une pension de retraite agricole des non salariés et êtes exploitant agricole au jour de votre demande à la Cnav si elle verse une pension à la caisse de retraite qui verse la pension la plus élevée au jour de votre demande
Si elle ne perçois pas de pension de retraite, elle peut retirer le formulaire de demande auprès de sa mairie.
Si elle ne touche pas encore sa pension de retraite, sa demande doit