Aspects juridiques de la distribution

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UNIVERSITE PARIS DAUPHINE
ANNÉE UNIVERSITAIRE 2009/2010 Master 1, Science de Gestion UV 14 B Droit, "Aspects Juridiques de la Distribution" Abdoulaye MBOTAINGAR
Maître de conférences

INTRODUCTION GÉNÉRALE

: L’ENTREPRISE DE DISTRIBTION ET LE MARCHÉ
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PREMIÈRE PARTIE – LES RAPPORTS DE L’ENTREPRISE DE DISTRIBUTION AVEC LES CONSOMMATEURS(------------------------------------)

DEUXIÉME PARTIE – LES RAPPORTS DE L’ENTREPRISE DE DISTRIBUTION AVEC LES CONCURRENTS ET LES PARTENAIRES SUR LE MARCHÉ

Vous vous souvenez du principe de la liberté du commerce et de l’industrie proclamée par le décret D’Allarde, des 2 et 17 mars 1791. Cette liberté se décline de deux manières. La première voudrait que tout entrepreneur soit libre d’exercer l’activité de son choix. Laseconde suppose que l’entrepreneur est seul juge des moyens à employer pour assurer le succès de son entreprise, tant dans l’organisation que dans les rapports externes avec les concurrents et la clientèle. De ces déclinaisons de la liberté d’entreprendre, la doctrine et la jurisprudence, suivies plus tard par le législateur, en ont dégagé un autre principe : celui de la libre concurrence (quisoit dit en passant, passe aussi aujourd’hui pour être un gros mot). La liberté de concurrence autorise en principe un professionnel à s’établir et à exploiter son activité dans des conditions lui permettant de s’approprier impunément la clientèle d’autrui.

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Université Paris Dauphine – M 1 SG - Cours : Aspects Juridiques de la Distribution Abdoulaye Mbotaingar

Pour autant, l’égoïsmecommercial ne saurait être sans limite. Le commerçant doit, comme tout professionnel, tenir compte des contraintes fondées sur la protection d’intérêts extérieurs à ceux de l’entreprise elle-même et relevant principalement de deux ordres de considérations. D’une part, l’intérêt général se joint à l’intérêt particulier des autres professionnels pour imposer certaines entraves à la liberté de laconcurrence. D’autre part, l’intérêt spécifique des consommateurs impose pour sa part, certaines limites à la liberté d’exploitation. De ces deux limites, il en est résulte l’émergence d’une réglementation de la concurrence, autrement dit, d’un droit de la concurrence ; qui constitue une branche importante du droit de la distribution. Le droit de la concurrence au sens large est fait de deux ensembles derègles d’inspiration fort différente. Les premières, d’inspiration classique, se préoccupent plus de relations bilatérales entre agents économiques plutôt que de l’organisation d’ensemble intégrant l’intérêt général, celui du marché et des consommateurs. Elles se fondent sur des mécanismes éprouvés du droit commun et de la procédure civile (le régime de la concurrence déloyale : concurrence interdite: implicitement ou explicitement ; concurrence déloyale : parasitisme, la confusion, la désorganisation, le dénigrement). Les secondes, qui constituent le droit de la concurrence au sens étroit de l’expression, sont d’inspiration relativement récente et expriment le degré d’interventionnisme de l’Etat en la matière. Il s’agit d’une réglementation d’intérêt général faisant une large place à desmécanismes ou institutions du type administratif : l’Autorité de la concurrence et la Commission européenne en sont l’archétype. Il s’agit notamment du régime des ententes interdites, de l’abus de position dominante, mais également du contrôle des concentrations. La nécessité d’une réglementation de la concurrence, qui semble a priori contraire à la liberté du commerce et de l’industrie, ne l’estqu’en apparence. En effet la première victime d’une concurrence sauvage, de la concurrence non régulée est la concurrence elle-même. La réglementation est en effet nécessaire non seulement dans l’intérêt des entreprises, qui doivent aborder la compétition économique en situation d’égalité, mais aussi dans celui 2
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