Droit 1 Année -1-

Chapitre I L’accès à une activité professionnelle L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes exerçant une activité professionnelle, quel que soit leur statut.
§ 1 Les principes d’accès à l’activité professionnelle Le droit communauté impose des principes et le législateur cherche l’harmonie des libertés communautaires avec le droit à l’emploi. 1) La liberté dans l’Union européenne L’Union européenne est un espace sans frontières dans lequel circulent librement les personnes, les marchandises, les services et les capitaux. a) La liberté de circulation Ce principe obéit à la non-discrimination. Elle interdit le traitement différent de situations similaires et interdit aux Etats d’entraver la liberté. Elle reconnaît des droits aux ressortissants des Etats-membres. Ces droits sont indépendants de l’activité professionnelle (droit de déplacement, droit de séjour) ou liés à une activité professionnelle (droit d’accès à l’emploi, liberté d’établissement) b) Le droit d’accès à l’emploi Il correspond au droit dans un autre Etat-membre de répondre à des emplois effectivement offerts. Cela se traduit par le droit à l’égalité de traitement pour l’accès à l’emploi c) La liberté d’établissement Elle implique le droit de créer et de gérer une entreprise industrielle, artisanale, commerciale, agricole, libérale, qu’elle soit individuelle ou sous forme sociétaire, dans un autre Etat que celui dont l’entrepreneur a la nationalité ou dans lequel l’entreprise a son siège. d) Les restrictions à la liberté dans l’UE Certaines professions sont réservées par le traité à des nationaux parce qu’elles mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique