Association de quartier de la chevre morte
C'est ce qu'affirme le CE dans on arrêt du 5 mars 1981 association de défense des habitants du quartier de Chèvre Morte et autre.
En l'espèce l'association demande au CE l'annulation du jugement du 20 avril 1975 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il à rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 1974 par lequel le préfet de la Cote d'or a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la ville de Dijon de parcelles situées à Talant en vue de la réalisation de la liaison routière dite Gorgets-Clomiers et l'annulation de cette arrêter préfectoral.
Les demandeurs invoque l'avis défavorable donné par le conseil municipal de Talant à cette opération. Il contestent également la légalité de la DUP. Ils invoquent également dans leur moyen le détournement de pouvoir et la violation de la loi et des règlements.
Le CE à du résoudre le problème juridique suivants:
Est-ce qu'une CT peut solliciter l'expropriation d'un terrain d'une autre CT?
Le CE répond par la positive, il rejette la demande de l'association aux motifs d'une part, qu'aucune disposition de la loi ou du règlement ne fait obstacle à ce que soit la création d'une voie publique par une commune sur le territoire d'une autre commune soit déclarée d'utilité publique, même sans l'accord de cette