Association de quartier de la chevre morte

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  • Publié le : 28 novembre 2010
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Les personnes pouvant solliciter l'expropriation à leur profit sont au nombre de trois: les EP, certaines personnes privées et les CT. Ces dernières peuvent donc solliciter à leur profit uneprocédure d'expropriation. Le principe fondamental à respecter ici est que l'expropriation doit présenter un intérêt local c'est à dire qu'il existe un principe selon lequel une CT ne peut solliciter uneexpropriation que pour satisfaire un intérêt public lié à la CT. La jurisprudence sur la question de la sollicitation par les CT à leur profit d'une procédure d'expropriation s'est peu à peu assoupliejusqu'à reconnaître à une CT la possibilité de solliciter l'expropriation d'un terrain d'une autre CT.
C'est ce qu'affirme le CE dans on arrêt du 5 mars 1981 association de défense des habitants duquartier de Chèvre Morte et autre.
En l'espèce l'association demande au CE l'annulation du jugement du 20 avril 1975 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il à rejeté leur demande tendant àl'annulation de l'arrêté du 4 juin 1974 par lequel le préfet de la Cote d'or a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la ville de Dijon de parcelles situées à Talant en vue de la réalisation de laliaison routière dite Gorgets-Clomiers et l'annulation de cette arrêter préfectoral.
Les demandeurs invoque l'avis défavorable donné par le conseil municipal de Talant à cette opération. Il contestentégalement la légalité de la DUP. Ils invoquent également dans leur moyen le détournement de pouvoir et la violation de la loi et des règlements.
Le CE à du résoudre le problème juridique suivants:Est-ce qu'une CT peut solliciter l'expropriation d'un terrain d'une autre CT?
Le CE répond par la positive, il rejette la demande de l'association aux motifs d'une part, qu'aucune disposition de la loiou du règlement ne fait obstacle à ce que soit la création d'une voie publique par une commune sur le territoire d'une autre commune soit déclarée d'utilité publique, même sans l'accord de cette...
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