Assurance automobile

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  • Publié le : 5 mai 2011
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Revue de presse : Assurance

* Assurance Automobile : La procédure d’indemnisation du point de vue de l’assuré.

Délai de déclaration : - Pas de délai réglementaire, dépend de chaquecontrat, de chaque compagnie. Délai à partir de la prise de connaissance du sinistre, de plus l’assureur ne peut opposer de déchéance pour déclaration tardive seulement si cela lui procureun préjudice.
L.113-2 - Loi donne une limite, 5 jours minimum, 2 jours en cas de vol.

Trois types de déclaration : - Procès verbal
- Témoignage
- Constat amiable (Case >Dessin > Explication au dos non contradictoire)

A partir de cette déclaration, détermination :
Barème de responsabilité : La convention IRSA (Indemnisation direct de l’assuré et Recoursentre Société d’Assurance) recense tous les cas de sinistre en automobile et définit les responsabilités (droit à indemnisation et droit à recours). Il peut y avoir des majorations +25% pourcirconstances aggravantes (grande vitesse en agglomération, roule de nuit sans feux…).
Coefficient bonus / malus : 25% de majoration sur le coefficient par sinistre en cas d’accidentresponsable (idem dans la proportion 50% responsable => +12,5%, etc…). Et bien sûr minoration de 5% par an en cas d’accident non responsable.
Droit à indemnisation : Par rapport à ce barème l’assuréva pouvoir connaître son droit à indemnisation. 0% droit total juste garantie RC défense recours suffit. 50% partagée ou 100% responsabilité totale nécessite une garantie complémentaire (vol,incendie, dommage tous accidents…) pour avoir une indemnisation totale du préjudice.
Liste des préjudices : - Matériel direct (carrosserie, accessoire, contenu).
- Frais engagés (cartegrise pour VEI).
- Corporel direct (arrêt de travail, frais d’hospitalisation, préjudice physique).
- Corporel indirect (préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice morale).
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