Assurance te mutualisation

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  • Publié le : 9 mai 2011
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SECTION 5 : Assurance et mutualisation

I. Les grands principes du droit de l’assurance
A. La notion d’assurance
La fonction principale de l’assurance est d’apporter une protection financière contre des risques par nature incertains & de prémunir les hommes & les entreprises contre les aléas du futur.
L’assurance repose sur 3 éléments de définition :
* C’est un contrat : unaccord générateur de droit & d’obligation qui obéit au droit des conventions.
* Au cœur de l’assurance se trouve une promesse : celle de réparer un dommage advenu quand il est couvert par le contrat.
* Cette prise en charge n’est possible que si le risque est couvert & les primes réglées par l’assuré.

B. Les bases techniques de l’assurance
Elles comprennent 4 notions :* Le risque : c’est l’évènement dommageable contre lequel on cherche à se prémunir. Les évènements assurables présentent 3 caractères :
* L’évènement doit être futur
* Il doit y avoir incertitude
* L’arrivée de l’évènement ne doit pas dépendre exclusivement de la volonté de l’assureur.
Les événements assurables sont : incendie, dégât des eaux, vol & accident de lacirculation.
* La prime : contribution versée par l’assuré à l’assureur en échange de la garantie qui lui est accordée. Le montant de la prime est fonction de + paramètres :
* Le niveau de garantie souhaité
* Le nombre de personnes assurées
* La probabilité de survenance du risque
* Le sinistre : c’est la réalisation de l’événement dommageable prévue & garanti par lecontrat.
* La garantie : c’est la ou les prestations que l’assureur s’engage à fournir si le sinistre se réalise en fonction de la nature des risques garantis & du montant de cette garantie.

C. Le principe de mutualisation
L’assurance est l’opération par laquelle l’assureur regroupe au sein d’une mutualité une pluralité d’assurer exposés à la réalisation de certains risques.
Lamutualisation est un principe de compensation entre les risques sinistrés & ceux pour lesquels les primes ont été versés sans donner lieu à une indemnisation.
Pour l’assureur la mutualisation des risques entraîne 2 conséquences :
* La sélection des risques de manière à rechercher un équilibre entre risque sinistré & risque non sinistré.
* Le calcul du montant des primes à faire verserpar les assurés est déterminé par un calcul de probabilité.
La mutualisation des risques présente des limites :
* Certains risques aux conséquences trop couteuses sont exclus
* Certaines personnes qui ne présenteraient pas des garanties suffisantes ne sont pas acceptées
* La mutualisation encourage à prendre des risques puisque leurs conséquences sont prises en charge parl’assurance.

II. Le contrat d’assurance
A. La formation du contrat
Le contrat d’assurance est régi par le droit commun des contrats notamment en ce qui concerne les conditions de formation.
Toutefois, le législateur prévoit des dispositions issues du code des assurances qui tendent à protéger les assurés & les victimes de dommages.
Dans un contrat d’assurance il y a 2 parties :
* Lesouscripteur : il est le + souvent l’assuré pour lequel l’assureur doit réserver un certains nombre d’informations.
* L’assureur : il a une obligation d’information précontractuelle afin de permettre à l’assuré de prendre sa décision compte tenu des risques à assurer. Il doit fournir à l’assuré une fiche d’information sur les prix & les garanties. Il fait généralement remplir par l’assuré undocument appelé « proposition d’assurance » qui se présente souvent sous la forme d’un questionnaire. Cette proposition s’analyse comme une O de contracter faite par l’éventuel assuré & adressé à l’assureur.
Le contrat se forme lorsque l’assureur accepte la proposition d’assurance émise par l’assuré. Il prend effet le jour de sa conclusion mais il peut être précédé d’un contrat provisoire...
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