Audit interne

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  • Publié le : 3 janvier 2011
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INTRODUCTION …………………………………………………………P2

I- SOURCE DU DROIT D’ARBITRAGE DANS L’ESPACE OHADA…P4

1- Les sources OHADA ……………………………………………….P4

2- Les autres sources……………………………………………………P5

II- L’ARBITRAGE DANS LE SYSTEME LEGISLATIF………………..P6

1- Convention d’arbitrage………………………………………………..P7

2-Constitution du tribunal arbitral………………………………………P8

3-Instance arbitrale………………………………………………………..P9

4- Sentence arbitrale………………………………………………………P11

5- Recours contre la sentence……………………………………………P12

6- Reconnaissance et non exécution de la sentence arbitrale…………..P13

III- LES LIMITES DE L’ARBITRAGE DANS LE SYSTEME LEGISLATIF OHADA ………………………………………………………………………P15

1- Les imprécisions contenues dans letexte…………………………......P15

2- Les recours contre la sentence…………………………………………P16

3- L’exécution provisoire ………………………………………………….P18

BIBLIOGRAPHIE……………………………………………………………..P20

LEXIQUE………………………………………………………………………P21

INTRODUCTION

L’arbitrage est un mode de régulation des relations juridiques, un mode alternatif de règlement des litiges aussi bien commerciaux que civils. Dans les relations commerciales les opérateursinternationaux préfèrent généralement le règlement des litiges par la voie de l’arbitrage. En effet, ce mode de règlement des litiges présente un double avantage :
- D’abord sa rapidité car toute la procédure se déroule sur une période relativement courte, quelques mois, par rapport aux délais généralement longs qu’il faut aux juridictions étatiques pour trancher un différend ;
- Ensuite saconfidentialité : toute la procédure, les actes et les délibérations sont revêtus du sceau du secret.
C’est incontestablement un mode qui convient mieux aux relations d’affaires ; d’autant plus que l’efficacité de la sentence qui en découle est garantie par des mesures d’exécution auxquelles les parties ne peuvent se soustraire.
Cependant, il ne s’agit pas d’un mode de règlement à l’amiable carl’arbitrage est fondamentalement juridique.
Il convient donc de le distinguer de certains modes de règlement des différends avec lesquels on a souvent tendance à le confondre à savoir :

- La perfection des contrats ;

- L’expertise ;

- La conciliation et la médiation ;

- Le mini-trial.

On distingue trois types d’arbitrage : l’arbitrage OHADA et l’arbitrage CCJA ;l’arbitrage interne et l’arbitrage international ; l’arbitrage ad hoc et institutionnel.
Chacun de ces types obéit à des règles qui lui sont propres nonobstant l’existence de quelques règles communes et la prééminence de l’autonomie de la volonté qui caractérise chaque type.

Dans le cadre de notre exposé , nous nous étalerons sur l’arbitrage régie par l’ OHADA , tout en examinant tour à tour, lessources du droit de l’ arbitrage dans l’ espace OHADA (I), ensuite l’ arbitrage dans le système législatif OHADA (II) et enfin les limites qui ont trait à ce droit (III) .

I- Les sources du Droit de l’Arbitrage dans l’espace OHADA :

Il convient de distinguer ici les sources OHADA des autres sources du Droit de l’Arbitrage.
1- Les sources OHADA :

Elles sont constituées de certainesdispositions du Traité du 17 octobre 1993 portant création de l’OHADA, de l’Acte Uniforme sur le Droit de l’Arbitrage (AU/DA) et du Règlement d’Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, tous deux en date du 11 mars 1999.
a- Le Traité : deux dispositions dont la portée est différente sont à distinguer :
- L’Article 2 du Traité inclue le droit de l’arbitrage dans les matières qui relèventdu domaine du droit des affaires ;
- Le titre IV (articles 21 à 26) du Traité est consacré à l’arbitrage. Ces règles constituent le fondement de l’arbitrage organisé au sein de la CCJA.
b- L’Acte Uniforme sur le droit de l’arbitrage : il instaure la législation commune des Etats membres de l’OHADA en matière d’arbitrage. Au terme de son article 1er, l’AU/DA a vocation...
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