UNIVERSITE MOULOUD MAMMERI DE TIZI-OUZOU

FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES, COMMERCIALES ET DES
SCIENCES DE GESTION
DEPARTEMENT DES SCIENCES DE GESTION

Mémoire de fin de cycle en vue de l’obtention du diplôme de Master
Option : audit et contrôle de gestion

THEME :

Audit des risques fiscaux liés à la TVA :
Cas de l’entreprise Electro-Industries d’Azazga
Présenté par : …afficher plus de contenu…

C’est le cas de ne pas déclarer le chiffre d’affaires il s’agit de la défaillance fiscale c’est-à-dire que contribuable existe légalement et s’abstient volontairement à souscrire ses déclarations et/ ou à répondre à toute demande d’explication et de justification formulée par l’administration fiscale.11 Cette pénalité est portée à 25% après que l’administration ait mis en demeure le redevable par lettre recommandé avec avis de réception, de régulariser sa situation dans un délai d’un
(01) mois.12 9 BEN ABDERRAHMEN. M.G, Op-cit; P. 65
10 Ibid, P. …afficher plus de contenu…

13 BEN ABDERRAHMEN. M.G, Op-cit; P. 35
14 CIDTA, Article 303, P