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UNIVERSITE PRIVEE DE OUAGADOUGOU Année académique 2019-2020
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UFR/SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES
ET ADMINISTRATIVES
FICHE DE TRAVAUX DIRIGES DE DROIT PENAL GENERAL
Niveau : S3/ L2/SJPA
Chargé du cours : M. WILLY Boukary
Chargés de TD : M. NADINGA A. ROMARIC / M. ZONGO W. Eric
Séance 1 (4h)
THEME I : CLASSIFICATION DES INFRACTION
Sujet 1 : Comment peut-on classer les infractions ?
THÈME II: LE PRINCIPE DE LA LEGALITE CRIMINELLE
Exercice 1 : Dissertation juridique
Sujet : « …afficher plus de contenu…

Cas pratique
Jacques Dumoulin, Stéphane Fabro et Enzo Spagiaro, trois malfrats bien connus des services de police pour leur particulière violence, préparent depuis déjà plusieurs mois l’attaque d’une agence du crédit Marseillais. Ils ont ainsi patiemment relevé les horaires du personnel de la banque, et ont acquis des armes faciles à dissimuler. Le jour fixé pour l’attaque, alors qu’ils descendent de leur véhicule, armés et masqués, ils sont interpellés par les policiers justes avant leur entrée dans l’agence bancaire. Ils sont tous trois mis en examen pour tentative de vol.Qu’en pensez-vous …afficher plus de contenu…

consenti ; que dans le but de lui permettre d’accomplir cette démarche avec succès et14 éventuellement contraindre Santini à ce remboursement, Nicolaï aurait remis à Rubio deux pistolets automatiques ; que s’étant rendu au domicile de Santini qu’il n’aurait pu joindre, Rubio aurait été interpelé par Lagier, mari de la concierge de l’immeuble, qui, après quelques mots échangés, l’aurait menacé d’appeler la police ; que Rubio aurait alors tiré sur Lagier et l’aurait blessé mortellement ;
Attendu que l’arrêt attaqué ajoute que l’arme dont s’est servi Rubio pour tuer Lagier était l’une de celles remises par Nicolaï, que le meurtre de Lagier s’inscrit donc comme un incident dans le cadre d’une action criminelle dirigée par Nicolaï contre Santini et