Sommaire :

• La députée PS Sylvie Andrieux sur le banc des prévenus pour détournement de fonds publics……………………………..page1

• La juridiction compétente……………………………………….page2

Description de l’étude de droit :

La députée PS Sylvie Andrieux sur le banc des prévenus pour détournement de fonds publics

MMe Andrieux, ancienne vice-présidente de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur (Paca), députée depuis 1997, est renvoyée devant le tribunal correctionnel de Marseille pour détournement de fonds publics, à destination d'associations présumées fictives, un délit passible de dix ans de prison et 150.000 euros d'amende.
L'enquête avait été ouverte à la mi-2007 après le signalement par Tracfin, la cellule anti-blanchiment du ministère de l'Économie, de flux financiers suspects entre juin 2005 et janvier 2007 sur les comptes d'associations et sociétés de BTP installées dans les quartiers Nord de Marseille. Elle porte sur le détournement présumé de quelque 740.000 euros de subventions de la Région.
La justice soupçonne Sylvie Andrieux d'avoir, en toute connaissance de cause, présenté au vote du Conseil régional des dossiers de demandes de subventions d'associations fictives, créées avec l'unique objectif de rétribuer des personnes l'ayant aidée à s'implanter et à se faire élire dans certains quartiers, notamment dans le XIVe arrondissement.
Parmi les prévenus, mais absent au procès en raison de problèmes de santé, Roland Balalas, son ancien attaché parlementaire, avait expliqué au cours de l'instruction que des subventions étaient accordées avec des "visées électoralistes".
La région PACA s'est portée partie civile.

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Juridiction compétente :

Tribunal de grande instance :

Le tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction de droit commun, statue en première instance en matière civile et pénale. Le TGI est constitué de plusieurs chambres telles que la chambre correctionnelle, dans cette affaire la chambre