Les Sociétés d’exercices libérales

Créée par la loi du 07.12.1990, son objectif était de permettre aux professions libérales de recourir à des sociétés commerciales et non plus seulement à des sociétés de personnes comme les SCP.
Il existe 4 catégories de sociétés ; * La SEL à Responsabilité Limitée ou SELARL, qui peut être unipersonnelle. * La SEL par Actions Simplifiées ou SELAS, qui peut être unipersonnelle. * La SEL à Forme Anonyme ou SELAFA. * La SEL en Commandite par Actions ou SELCA.
Leur régime juridique est fixé par la loi de 1990 et à défaut de dispositions de cette loi, il faut se reporter aux dispositions de droit commun propres à la forme juridique choisie. A ces règles s’ajoutent éventuellement les règles propres à chaque profession.
Ces formes sociales, permettent aux professions libérales : * De trouver des capitaux extérieurs pour financer leur développement et affronter la concurrence. * De s’inscrire dans un mouvement plus large les rapprochant du statut commercial. * D’assurer une meilleur organisation d’un cabinet professionnel voir de constituer un réseau professionnel. * De permettre aux dirigeants de bénéficier du régime fiscal et social des cadres salariés et pour la société d’être assujettie à l’IS sauf pour les SELARL.

I. LA CONSTITUTION A. Les conditions préalables
Outre le respect des conditions prévues par les articles 1108 et 1832 du code civil, la création d’une SEL suppose l’obtention préalable par les futurs associés des agréments ou autorisations requis pour la profession.
L’immatriculation au RCS n’est possible que sur présentation de ces agréments ou autorisations.

B. Les conditions de fonds 1. Les membres
Les membres d’une SEL peuvent être des personnes physiques ou morales.