Burga

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 2 (379 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 3 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir recueilli les observations de Mme Christiane Hummel, rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre leshommes et les femmes,

Le 8 septembre dernier, la commission des lois, présidée par Jean-Jacques Hyest, a examiné le rapport de François-Noël Buffet sur le projet de loi, interdisant la dissimulationdu visage dans l'espace public. - ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale, le 13 juillet dernier. - selon François-Noël Buffet, rapporteur, le principe d'une interdictiongénérale de dissimulation du visage peut se fonder sur une notion élargie de l'ordre public immatériel. - le Conseil d'Etat a défini l'ordre public immatériel, comme le « socle minimal d'exigencesréciproques et de garanties essentielles de la vie en société, qui (...) sont à ce point fondamentales qu'elles conditionnent l'exercice d'autres libertés ». - cette notion d’  « ordre publicimmatériel » est associée au respect de la dignité de la personne humaine. - selon la commission des lois, la dissimulation du visage porte atteinte à la dignité de la personne dont le visage estcouvert. - elle met aussi en cause la relation à autrui et la possibilité de la réciprocité d'un échange. - pour la commission des lois, le texte distingue la dissimulation du visagedu délit de dissimulation forcée du visage. - la dissimulation du visage est sanctionnée par une amende d’un montant maximal de 150 euros. - cette amende est éventuellement assortie del'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté. - le délit de dissimulation forcée du visage est passible d'un an d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende. - l'interdiction dedissimulation du visage comporterait plusieurs exceptions. - ces exceptions proviennent d’une autorisation de la loi ou du règlement. - elles peuvent aussi naître de raisons de...
tracking img