CAS PRATIQUES : CONDITIONS DE TRAVAIL
CAS 5 – 13 - 20

CAS PRATIQUE 5 « Souhaitant prendre ses congés en juillet 2012, l’entreprise CHIMICO lui indique qu’il a droit à 18 jours ouvrables et non à 30 jours ouvrables puisqu’il a travaillé à temps partiels. »
La détermination du droit à congés payés est déconnectée de la durée du travail. Les droits des salariés à temps partiel se déterminent exactement de la même manière que pour les salariés à temps complet.
Aussi, l’article L3141-3 du Code du Travail prévoit que le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables.
Néanmoins, depuis le 1er juin 2012, l’obligation de travailler au moins 10 jours dans l’entreprise a été supprimée.

On ne proratise donc pas les jours de congé payé acquis pour un salarié à temps partiel, il acquiert comme tous les autres salariés 2,5 jours ouvrables par mois.
Il convient de préciser que sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, exceptés les dimanches et les jours fériés chômés, habituellement non travaillés dans l’entreprise.
En l’espèce, M. Merle a travaillé 1 an durant la période de référence (1er juin-31 mai) au sein de l’entreprise CHIMICO et sans interruption, En l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables, il a donc droit à 30 jours ouvrables de congés payés, l’entreprise ne pouvant lui opposer 18 jours ouvrables du fait du caractère partiel de son travail.
Néanmoins, M. Merle ne pourra prendre que 24 jours ouvrables en une seule fois au titre de ses congés payés. Cette disposition de l’article L3141-17 du Code du Travail n’admettra de dérogation qu’en cas de contrainte géographique particulière pour le salarié.
« Par ailleurs, s’étant arrêté un lundi soir, elle lui décompte les jours à