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Cadre général de l'imposition

645 mots 3 pages
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Le cadre général de l’imposition
Deux régimes principaux : BIC et IS

BIC (bénéfices industriels et commerciaux) 90% des entreprises françaises
-entreprise individuelle (un seul propriétaire)
-société de personnes n’ayant pas opté pour l’imposition des sociétés
Même régime d’imposition que les salaires, les revenus fonciers et les revenus mobiliers

Trois régimes possibles :
Micro-entreprises :
Réservé aux entreprises individuelles dont le CA ne dépasse pas :-80300€ pour les ventes de biens -32100€ pour les prestations
Le résultat de l’entreprise est déterminé en% du CA
-32% ventes (68% CA = charges)
-55% prestations de services (abattement 45%)
-75% activités non commerciales (abattement 25%)
Seulement porter CA sur déclaration revenus catégorie BIC
L’entrepreneur doit tenir les docs suivants :
-journal achats
-journal recettes
-état récapitulatif de la masse salariale
-état récapitulatif des immos
Toute micro-entreprise peut opter pour le régime simplifié. Son options est valable 5ans et reconductible.

Le réel simplifié :
Entreprises CA compris : -entre 80300€ et 766000€ ventes -entre 32100€ et 231000€ prestations services et activités non commerciales
Docs à fournir :
-bilan simplifié
-compte de résultat simplifié
-tableau amrt, immos et provisions

Le réel normal :
Pour entreprises réalisant : -plus de 766000€ ventes -plus de 231000€ prestations services et activités non commerciales
Doivent fournir la liasse fiscale complète avec déclarations 2050 et 2059 :
-bilan de l’exercice
-compte de résultat
-détermination du résultat fiscal
-détermination de plus-values
-tableau immos, amrt, provisions
-tableau créances et dettes
-documents des annexes
Les entreprises soumises au BIC doivent fournir ces docs en même

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