TERMES DE REFERENCES RELATIVES A L’EXTERNALISATION DU CONTROLE DES DOSSIERS DE LA CAISSE DE COMPENSATION

I-CONTEXTE

Le système de compensation instauré par les pouvoirs publics depuis les années 40 a joué un rôle primordial dans la stabilisation des prix des produits de base et la sauvegarde du pouvoir d’achat des consommateurs. Il a également permis le soutien et le développement économique d’un ensemble de secteurs.

La Caisse de Compensation est l’établissement public qui est chargé de mettre en oeuvre cette politique gouvernementale de stabilisation des prix et constitue le seul organisme habilité à assurer le financement et à effectuer ou à centraliser les prélèvements afférents aux opérations de stabilisation.

Ses ressources proviennent des prélèvements à son profit, des subventions de l’Etat, des avances du Trésor, d’organismes publics ou privé, du produit des amendes administratives perçues à son profit et de toutes autres ressources qui pourraient lui être affectées.

L’évolution de l’environnement économique national et international au cours de ces dernières années caractérisé par une raréfaction des matières premières sur le marché international, le renchérissement des cours mondiaux et l’évolution massive de la consommation a mis à l’épreuve ce système de compensation et a dévêtu les failles qu’il engorge et qui jusqu’à ce jour restaient tolérables.

La caisse de compensation dont l’intervention se limitait au début des années 90 à quelques dossiers de régularisation, s’est vue aujourd’hui traiter des milliers de dossiers par an avec une enveloppe budgétaire qui a frôlé les 20 milliards de dirhams en 2007et a dépassé les 36 milliards de dirhams en 2008.

Ainsi, le contrôle des dépenses de la compensation se trouve fortement justifié de nos jours pour s’assurer des destinations de cette compensation et de la véracité des opérations déclarées par les opérateurs auxquels est versé cette compensation.

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