LES CHARGES DÉDUCTIBLES

CONDITIONS DE DÉDUCTIBILITÉ Une charge n'est déductible du résultat fiscal que dans la mesure où elle correspond à l'intérêt de l'entreprise. Elle doit se rattacher à la gestion normale et être exposée dans l'intérêt direct de l'exploitation de l'entreprise. Ne sont pas déductibles les charges suivantes : - dépenses personnelles ou besoins privés de l'exploitant ou des dirigeants ou l'un des membres de leur famille ; - actes anormaux de gestion - libéralités, cadeaux et rémunération excessifs et injustifiés ; - dépenses et charges somptuaires (dépenses de chasse, de pêche, yachts, de bateaux de plaisance, de résidences secondaires, annuités de véhicules de tourisme) ; - publicité prohibée (réglementation sur les alcools) ; - sanctions pénales (amendes, pénalités, contreventions ...). Pour être déductibles les charges doivent être enregistrées en comptabilité, être justifiées (factures); certains frais généraux doivent être déclarés sur un imprimé spécial (cadeaux, frais de réception, honoraires, commissions etc.).

CHARGES DE PERSONNEL Règle générale Les charges de personnel (salaires, appointements, primes, indemnités, avantages en nature), ainsi que les charges sociales sont déductibles dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et dans la mesure où elles ne sont pas excessives ni exagérées. En principe, les dépenses à caractère social sont déductibles (oeuvres sociales, comité d'hygiène, comité d'entreprise).

Situation de l’exploitant individuel Les prélèvements de l'exploitant ne constituent pas des salaires, ils ne sont pas déductibles des résultats imposables (réintégration fiscale). Les cotisations sociales obligatoires sont déductibles : régime d'assurance maladie, maternité, d'allocations familiales, allocation vieillesse.

Situation du conjoint de l’exploitant Le conjoint de l'exploitant a le choix du statut : - conjoint collaborateur ; - conjoint associé (ex SARL) ; - conjoint salarié.

Lorsque les