CAS 4
La protection et la rupture de la relation de travail

PREMIÈRE PARTIE

Analyse de la situation
1. Nature des propositions faites aux salariés
La nature de la modification proposée peut être analysée au niveau individuel et au niveau collectif.
Au plan individuel, il s’agit d’une modification du contrat de travail telle qu’analysée dans le cas précédent. Au plan collectif, il s’agit d’une réorganisation du mode de production.

Éléments de droit positifs
2. Rôle des représentants du personnel en cas de réorganisation de l’entreprise Le délégué du personnel, présent dans les entreprises à partir de
11 salariés, présente les réclamations des salariés à la direction, les conseille et les assiste.
Les membres du comité d’entreprise ont une mission sociale et culturelle dans l’entreprise, mais surtout une mission à caractère économique. Ils reçoivent toutes les informations économiques importantes et doivent être consultés sur toutes les décisions qui influent sur la relation de travail : temps et conditions de travail, suppression d’emplois, formation… (voir annexe 2).
Les délégués syndicaux, présents dans les entreprises de 50 salariés au moins, sont chargés des revendications des salariés et négocient les accords d’entreprise.

Solution argumentée
3. Le passage à deux équipes peut-il être imposé ?
Au plan individuel, chaque salarié peut accepter ou refuser la modification de son contrat de travail. Il peut être conseillé par un délégué du personnel.
Au plan collectif, le comité d’entreprise doit être consulté avant toute modification de l’organisation du travail. La direction est ensuite libre de suivre son avis ou non (voir ressource 2).
Étant donnés sa taille et la répartition de ses effectifs, l’entreprise doit également être dotée d’un comité d’entreprise européen qui devra être informé de la réorganisation du travail (voir ressource 3).
4. Les représentants qui peuvent intervenir dans la mise en place
du