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Cas Baby-loup

508 mots 3 pages
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COMMENTAIRE D’ARRET

LES FAITS

Mme X. se trouve sous contrat à durée indéterminé avec la crèche et halte-garderie, dirigée par l’association Baby Loup et ce depuis le 1er janvier 1997. Elle y était employée en tant que directrice adjointe. En mai 2003, Mme X. a bénéficié d’un congé maternité suivi d’un congé parental jusqu’au 8 décembre 2008.
Mme X. a été convoqué par lettre du 9 décembre 2008 à un entretien ayant pour issue éventuelle un licenciement. Par la suite, le 19 décembre 2008, elle fût licenciée pour faute grave ayant pour cause un manquement au règlement intérieur de l’association. Ladite faute se trouve être le port d’un voile islamique.
Mme X. a saisi la juridiction prud’homale le 9 février 2009.

PROCEDURE ANTERIEURE

TRIBUNAUX PARTIES DECISION RENDUE
Tribunal des prud’hommes
(2009) Demandeur : Mme X.
Défendeur : Association Baby Loup -
Cour d’appel de Versailles
(2011) Appelant :
Intimé : Donne raison à l’association Baby Loup. et condamne Mme X.
Cour de Cassation Demandeur : Mme X.
Défendeur : Association Baby Loup -

PROBLEME DE DROIT

Le règlement d’une association peut-il condamner un manquement à la loi de la laïcité présente en France ?

ARGUMENTS DES PARTIES

Association Baby Loup : Selon les clauses du règlement intérieur à l’association, ayant pris effet à partir du 15 juillet 2003, la crèche se doit d’assurer la neutralité de son personnel dès lors qu'elle a pour vocation d'accueillir des enfants, ces derniers étant des habitants du quartier, disposants de différences culturelle ou religieuses. Etant donné qu’ils se trouvent être en bas âge, ils n'ont pas à être confrontés à des manifestations ostentatoires concernant une quelconque appartenance religieuse, que cela soit dans les locaux, annexes, ou accompagnements extérieurs.

Mme X. : Le règlement de l’association révèle que le principe de la liberté de conscience ainsi que de religion des salariés ne peut faire obstacle au respect des principes de

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