DEVOIR Maison n°1 Bac. 1 2013
Cas pratique

Travail à faire : Rédiger les réponses aux questions posées dans les cas suivants :

Sujet 1 :

Mme S. loue un appartement en bord de mer pour le mois d’août à son voisin, M. T. Ils concluent l’accord le 1er avril 2001 au soir et conviennent d’un loyer de 900 € . À l’issue de la location, le 31 août 2001, M. T. se rend chez elle pour obtenir le paiement. Elle affirme ne plus vouloir payer 900 € et estime qu’elle ne lui versera que la moitié de cette somme parce qu’elle n’a occupé l’appartement que 15 jours.

→ Mme S. peut-elle agir ainsi ? Pourquoi ?

Tout d’abord, il faut se renseigner si l’accord conclu entre Mme S et M.T est verbale basé sur la confiance ou si c’est un contrat écrit.
Si c’est un accord verbale Mme S peut agir ainsi, car l’accord est basé sur la confiance donc aucune preuve est écrite.
Cependant si c’est un accord écrit Mm S ne peut agir ainsi car ils ont conclut un contrat qui a été mis en place avant la location de l’appartement situé en bord de mer, le prix a été établie 5 moi avant la location.
D’après l’article 1728 du code civil le preneur (Mme S) est tenu de 2 obligations dont celle de payer le pris du bail aux termes convenus à partir 31 aout 2001 où elle obtient l’usus.

→ Que pourra faire M. T. ?

Dans le cas ou l’accord est verbal, M.T ne peux rien faire a part agir de lui-même mais aucune preuve écrite n’a été rédigée, leur confiance a été trahie, hors cette affaire n’a pas lieu d’être poursuivie en justice.

Dans la situation ou le contrat a été rédigé, M.T pourra saisir la justice en tant que demandeur, Mme S va alors devoir se défendre avec difficulté car elle est totalement en tord. M.T devra saisir les juridictions de 1 ère instance en matière de droit civil car cette affaire relève du droit commun (contrats, biens, propriétés..)

Sujet 2 :

Mme T., restauratrice, a acheté une machine à café de marque Z. Au moment où elle l’a branchée, la machine a