Cas de droit

Pages: 17 (4037 mots) Publié le: 14 janvier 2011
ISCAE

Cas de droit des sociétés

Cas 1 : La SA VI est une entreprise spécialisée dans le nettoyage industriel. Le capital social est de 7 000 000 dhs. La société compte 8 actionnaires et 5 administrateurs. Le président du conseil d’administration est un actionnaire majoritaire. Il détient 40% des droits de vote. La société envisage une augmentation de capital en numéraire de 1000 000 dhspour financer sa croissance. Monsieur JN se porte candidat et souhaite financer entièrement ce projet. Le président du conseil d’administration, Monsieur AB, lui promet un siége au conseil d’administration en échange de sa participation. Un des administrateurs en place, Monsieur LP, sollicite un poste de salarié au sein de la SA. Il a appris que la société était à la recherche d’un directeur desressources humaines, il propose donc sa candidature au président du conseil d’administration. HB, un des administrateurs, a eu une violente altercation avec le président du conseil d’administration la veille de l’assemblée générale ordinaire du 11 décembre N. Devant témoins, le président du conseil lui reprochait son incompétence concernant la gestion d’un des plus importants dossiers de la société.Le lendemain, l’assemblée prononce sa révocation et le président lui demande, devant tout le monde de quitter les lieux au plus vite. En guise de représailles, Monsieur HB s’empresse de divulguer au plus important concurrent de la société, une information de nature hautement confidentielle. 1- Monsieur, JN peut-il légalement obtenir la qualité d’administrateur ? 2- Monsieur LP peut-il obtenir unposte de salarié au sein de la société ? 3- Monsieur HB dispose t-il de recours contre la société concernant sa révocation ? Quels arguments pourrait-il invoquer ? 4- La responsabilité de HB peut-être mise en cause par la société ? Cas 2 La SA PL est une société spécialisée dans l’imprimerie et la reliure de livres d’époque. Elle est gérée depuis de nombreuses années par les membres d’une mêmefamille qui se succèdent à sa tête. Le capital de la société est détenu à 70% par les trois arrière-petits-fils du fondateur, leur beau-frère AL possède 15% des droits de vote, 7 autres actionnaires détiennent les 15% restants. Le 30 juin dernier, l’assemblée générale s’est réunie et a décidé de mettre en réserve les bénéfices. Monsieur AL désapprouve cette décision. En effet, depuis un certain temps,l’assemblée générale ne distribue plus de bénéfices, alors que l’entreprise est prospère. AL s’estime lésé par la répétition de cette mesure qui le prive de liquidités. Il vous décrit la procédure de convocation de l’assemblée du 30 juin N sur laquelle il émet quelques doutes : la convocation n’a pas été effectuée par courrier mais oralement lors d’un dîner de famille qui a eu lieu le 30 mairéunissant 8 des 11 actionnaires de la société. L’ordre du jour a été débattu à table par les membres de la famille qui étaient présents. Par ailleurs, le président du conseil a fait part de son d’interdire à un des actionnaires absents, Monsieur AP, de se présenter à l’assemblée générale en raison de vielles querelles familiales.

2010

1

ISCAE

Cas de droit des sociétés

L’assemblée s’estdéroulée en son absence, par mesure de représailles, ce dernier a voté par correspondance. AL revient vous voir, de nouveau inquiet. Les rumeurs font état de graves divergences entre les trois frères qui ne s’entendent plus sur la direction de la société. Il a appris que l’un d’eux, EP, venait d’acquérir 80% de la SARL IMPRIM 2000. Cette société d’imprimerie, aux méthodes industrielles trèsmodernes, s’avère être un redoutable concurrent pour la société PL. Face à cette situation, il a obtenu d’AP, qui détient 10% des droits de vote qu’il s’engage par contrat à voter contre les futures propositions d’EP. 1- Que peut faire AL pour faire annuler la décision de mise en réserve ? 2- Que pensez-vous de la procédure de convocation de l’assemblée du 30 juin N ? 3- Le contrat conclu entre...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • cas droit
  • cas droit
  • Cas de droit
  • Cas droit
  • Cas de droit
  • Cas pratique droit: les droits patrimoniaux
  • Cas droit social
  • Cas pratique droit

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !