Cas Pratique
« Vous êtes membres du Comité d'organisation de la manifestation musicale « le rêve par tea » qui doit se tenir sur un ancien aérodrome militaire. Une association de défense de l'environnement a déposé un référé-liberté contre cette manifestation. Risquez-vous de voir votre manifestation interdite par le juge? ».
Le référé-liberté, tel que prévu par l’article L.521-2 du code de justice administrative, permet d’obtenir d’un juge une décision dans un délai de 48h, lorsqu’une liberté fondamentale est menacée de manière grave et évidente. Le juge peut alors prononcer une suspension ou une injonction pour résoudre la situation. Trois conditions strictes et cumulatives sont néanmoins à respecter pour que le juge puisse ordonner le référé-liberté : Il faut que la demande soit justifiée par l'urgence ; Il faut que la liberté concernée soit considérée comme une liberté fondamentale, s'agissant principalement des libertés essentielles et spécialement protégées par la Constitution ou par la loi ; Il faut qu'il y ait une atteinte grave et manifestement illégale portée à cette liberté fondamentale.
La notion de liberté fondamentale recouvre les libertés auxquelles le législateur a entendu accorder une protection juridictionnelle particulière (par exemple liberté d'aller et venir, droit constitutionnel d'asile, droit de solliciter le statut de réfugié, …). Tous les droits ne relèvent pas de cette procédure ; par exemple, l’égalité des usagers devant le service public, ou la continuité des services publics. Par ailleurs, l’illégalité doit être extrêmement visible.
Une « rave party » est une fête se tenant généralement dans un lieu inhabituel, telle une forêt, une prairie, une plage, une grotte, des bâtiments divers et variés, désaffectés ou non. Le terme « rave » est obtenu de l'anglais du verbe ‘to rave’ qui a pour signification s’extasier, divaguer et délirer et le sens général de rave-party correspond à ces significations. La rave consiste ainsi à