Cas pratique droit commercial

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  • Publié le : 9 avril 2011
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Devoir cas pratique droit du commerce.

Monsieur MARTIN est commerçant à titre individuel. le texte ne nous précise pas si Mr MARTIN est enregistré ou non au registre du commerce. Par contre, onpeut-être amené à penser que son commerce est un usage de fait qui, au fil du temps, par son caractère général et constant, s'est transformé en usage de droit. Cette présomption de coutume estconsolidée par les éléments du texte: ]'' depuis 25 ans...''[ , ] ''qui à vocation à être un commerce de proximité pour tous les habitants de la petite ville de banlieu dans laquelle il s'est installé''] . A cetitre, Mr MARTIN achète du materiel éléctromenager pour le revendre: c'est un acte de commerce par nature, car accomplis par un commerçant. En effet, selon l'article 110-1 du c.com, la loi réputeacte de commerce: '' tout achat de bien meuble pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mise en oeuvre ''. Quant aux autres activités, elles seront civiles ou commercialesselon le contexte au sein duquel elles se présenterons.

Typlogie des actes juridiques réalisés par Mr MARTIN.

a). lorsque Mr MARTIN commande une série de lave linge, lave vaisselle et téléviseurs,c'est un acte de commerce. En effet, vu la quantité de materiel commandé, on peu penser que ce n'est pas pour ses besoins personnels. De plus, si Mr MARTIN est hônnete, l'ensemble des opérationsréalisées dans le cadre de son activité doit être répertorié dans ses documents comptables. Par conséquent, si dans le lot commandé, il voulait se gerder un des appareils pour ses besoins personnels,l'acte serait de nature civile, considéré et comptabilisé comme tel. Dans la mesure ou la commande de Mr MARTIN est de caractère commercial, le règlement par chèque d'une partie de cette commande est luiaussi, commercial. Le chèque est un effet de commerce qui peut être civil ou commercial, selon la nature de l'obligation en vertu de laquelle ils aurant été emis. En l'espèce, le chèque vient en...
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