Cas pratiques

Dans l’entreprise Oméga, le DRH rencontre des difficultés avec ses représentants du personnel.
Tout d’abord, le délégué du personnel justifie de 45h de délégation et demande donc le paiement de celles-ci.
De plus, un représentant syndical du CE se plaint d’avoir été affecté dans un nouveau bureau et du fait que 2 de ses collaborateurs vont être muté dans un autre service.
Un DS considère également que la mise en place des bons de délégation porte atteinte à la liberté syndicale. Un autre DS se plaint du fait que ces bons doivent être remplis après chaque entretien téléphonique.
Enfin, les militants d’un syndicat se sont vus refuser la distribution de leurs tracts pendant les pauses.
Nous verrons donc dans un premier temps le problème relatif au paiement des heures de délégation (I). Puis, nous nous intéresserons aux difficultés rencontrées par le représentant syndical au comité d’entreprise suite à des modifications l’affectant (II). Nous traiterons dans un troisième temps la question de la licéité des bons de délégation (III). Enfin, nous verrons dans un quatrième et dernier temps le problème relatif à l’interdiction de la distribution des tracts (IV).

I. Le paiement des heures de délégation.
L’article L. 2315-1 du code du travail dispose que « l’employeur laisse aux délégués du personnel le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions dans les limites d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés ou quinze heures par mois dans les entreprises de cinquante salariés et plus ».
L’art L. 2315-2 dispose que les délégués du personnel qui cumulent leur mandat avec l’exercice de l’activité économique du CE en l’absence de celui-ci, disposent d’un crédit de vingt heures de délégation.
Le délégué du personnel dispose donc d’un crédit légal de 15 ou 20 heures afin d’exercer sa mission. Toutefois, ce crédit peut être dépassé en cas de circonstances