Cas pratique en droit du travail

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Cas pratiques

Dans l’entreprise Oméga, le DRH rencontre des difficultés avec ses représentants du personnel.
Tout d’abord, le délégué du personnel justifie de 45h de délégation et demande donc le paiement de celles-ci.
De plus, un représentant syndical du CE se plaint d’avoir été affecté dans un nouveau bureau et du fait que 2 de ses collaborateurs vont être muté dans un autre service.
UnDS considère également que la mise en place des bons de délégation porte atteinte à la liberté syndicale. Un autre DS se plaint du fait que ces bons doivent être remplis après chaque entretien téléphonique.
Enfin, les militants d’un syndicat se sont vus refuser la distribution de leurs tracts pendant les pauses.
Nous verrons donc dans un premier temps le problème relatif au paiement des heuresde délégation (I). Puis, nous nous intéresserons aux difficultés rencontrées par le représentant syndical au comité d’entreprise suite à des modifications l’affectant (II). Nous traiterons dans un troisième temps la question de la licéité des bons de délégation (III). Enfin, nous verrons dans un quatrième et dernier temps le problème relatif à l’interdiction de la distribution des tracts (IV).I. Le paiement des heures de délégation.
L’article L. 2315-1 du code du travail dispose que « l’employeur laisse aux délégués du personnel le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions dans les limites d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés ou quinze heures par mois dans les entreprises decinquante salariés et plus ».
L’art L. 2315-2 dispose que les délégués du personnel qui cumulent leur mandat avec l’exercice de l’activité économique du CE en l’absence de celui-ci, disposent d’un crédit de vingt heures de délégation.
Le délégué du personnel dispose donc d’un crédit légal de 15 ou 20 heures afin d’exercer sa mission. Toutefois, ce crédit peut être dépassé en cas de circonstancesexceptionnelles, lorsqu’une convention collective a prévu un nombre d’heure plus important ou encore, lorsque le délégué du personnel cumul plusieurs mandats.
De plus, la loi du 28 octobre 1982 admet une présomption de bonne utilisation crédit d’heures de délégation légal même celles ayant été effectuées en dehors du lieu de travail. C’est donc à l’employeur de prouver que ces heures ont étéutilisées à des fins autres que celles se rattachant à la mission du délégué du personnel.
Toutefois, cette présomption disparait lorsque le délégué dépasse son crédit d’heure légal. Il devra alors prouvé que l’utilisation de ces heures de délégation est conforme à la mission qui lui est conférée par son mandat. Ces heures pourront se justifier par l’existence de circonstances exceptionnelles(sociale, 29.01.1992) telles que la soudaineté ou l’urgence d’un évènement, une conjoncture économique difficile pour l’entreprise, l’existence d’un projet de restructuration, un conflit collectif important …
En ce qui concerne le paiement de ces heures de délégation, l’art L. 2315-3 dispose également que « le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé àéchéance normale » et que « l’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire ».
Le paiement des heures s’effectue donc à échéance normale et si l’employeur conteste l’utilisation de ces heures, il ne pourra le faire qu’après avoir payé le crédit d’heure légal au délégué.
Toutefois, bien que l’employeur doive payer le crédit d’heure légal dudélégué, il n’est pas tenu de payer le dépassement du crédit d’heure et peut avant cela, exiger des justifications quant à l’utilisation de ces heures. Et, s’il estime que l’utilisation des heures de délégation dépassant le crédit légal autorisé n’est pas conforme à la mission du délégué conférée par son mandat, l’employeur peut ne pas payer ces heures (sociale, 10.06.1997).

En l’espèce, le DRH...
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