C A S P R A T I Q U E
Date : 26/10/10

RE : « Affaire de la disparition de Max »

I. FAITS
Max, époux de Violette et associé de Jean et de Pierre, dans la gestion de leur société d’import-export, n’est pas réapparu à son domicile depuis le 14 janvier 2010. En outre ses effets personnels restés à son domicile, Max n’a laissé aucune nouvelle aux intéressés. Une enquête de police a été menée, sans aboutissement.

II. QUESTION
Quelle(s) démarche(s) les intéressés peuvent-ils entreprendre pour que: * D’une part, l’épouse de Max, Violette puisse vendre le bien immobilier commun ? * D’autre part, les associés de Max, Jean et pierre puissent continuer à administrer l’entreprise commune, malgré les décisions relatives à ladite entreprise nécessitant le consentement des associés à l’unanimité ?

III. DISCUSSION
La situation d’absence est régie par la procédure juridique décrite dans le texte de la loi du 28 décembre 1977 du Code civile. L’article 112 du Code civile dispose : « Lorsqu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu’il y a présomption d’absence. » En l’espèce, Max n’est pas réapparu à son domicile depuis le 14 avril 2010, et d’autre part n’a donné à ses proches et associés aucune forme de nouvelle. Ainsi Violette, ou bien Pierre ou Paul, après l’investigation de police qui n’a pas abouti, peuvent formuler une demande de constat de présomption d’absence auprès du juge des tutelles.

1. Gestion du patrimoine immobilier de l’absent
On supposera ici premièrement, qu’aucun mandat n’a été dressé par l’époux Max avant son absence et en second lieu que le régime matrimonial établi entre les époux Violette et Max est celui de la communauté de biens attendu que l’appartement est un bien commun auxdits époux.
L’article 217 du Code civile énonce : « Un époux peut