Monsieur et Madame TRINE ont une entreprise de messagerie au sein de laquelle ils emploient des salariés permanents qui reçoivent souvent des pourboires. En 2010, l’administration fiscale adresse aux époux TRINE une proposition de rectification, leur réclamant la TVA qu’ils auraient dû acquitter sur ces pourboires et les considérants comme un supplément de prix. Les époux TRINE ont alors confié leur dossier un ami fiscaliste qui a contesté les impositions en question en opposant à l’administration fiscale une doctrine administrative de 1995.
Monsieur et Madame TRINE peuvent-ils se prévaloir de la doctrine administrative de
1995 pour contester le redressement fiscal que l’Administration fiscale entend leur faire subir ?
L’article L80A du Livre de Procédure Fiscale (LPF) a pour vocation de protéger le contribuable contre les changements de doctrine administrative. Cette doctrine administrative se compose essentiellement des instructions publiées par l’administration fiscale et ayant pour objet d’interpréter la loi.
Le second alinéa de l’article L80A du LFP dispose que « lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaitre par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ». De cet article ressortent donc un certain nombre de conditions pour qu’un contribuable puisse opposer à l’Administration fiscale sa propre doctrine.
Il faut que la déposition invoquée soit réellement une interprétation de l’administration sur un texte fiscale, c’est-à-dire qu’elle doit dépasser la simple recommandation faite aux agents de l’Administration.
Cette déposition de portée générale de l’Administration doit avoir été publiée. En effet, depuis le 1er mai 2009, les textes de doctrine administrative doivent être publiés sur un site relevant du premier ministre et à défaut d’une telle