Exercice – Cas pratique
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Question 1 : À quoi sert une constitution écrite ?
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Selon Hans KELSEN, la constitution matérielle, peut être écrite ou coutumière. La constitution formelle, la forme, n’est nullement liée à l’écrit, malgré le rapprochement opéré par le constitutionnalisme. La question du caractère formel est liée à l’existence d’une procédure particulière de production de norme constitutionnelle, distincte de la procédure de norme législative. Il existe plusieurs spécifications de la forme constitutionnelle, dont le caractère écrit en est une modalité parmi d’autres possibles. La Constitution matérielle est « la norme positive ou les normes positives qui règlent la création des normes juridiques générales. » Le juriste viennois oppose deux modalités de formation / d’adoption de la constitution matérielle : la formation par voie coutumière et la formation par ce qu’il nomme un « acte de législation. » La Constitution écrite n’est qu’une modalité, parmi deux, d’adoption de ce « degré suprême » de « l’ordre juridique étatique » qu’est la Constitution. Il ne semble pas préjuger d’un jugement de valeur entre ces deux modalités ; il évoque un point : la Constitution écrite est adoptée par « un individu ou plusieurs individus, » ce qu’il faut comprendre par le pouvoir Constituant. Le caractère écrit d’une constitution découle du fait qu’elle est « consignée dans un document. » Une Constitution écrite représente donc : une modalité d’adoption de Constitution, le fruit d’une adoption par un pouvoir constituant à un moment donné, pour un texte donné (donc après travail de réflexion et de rédaction), et consigné dans un document écrit. Ainsi, deux questions en découlent : à quoi sert une Constitution écrite par rapport à une Constitution coutumière (I) ? Cela implique une seconde question : le caractère écrit d’UN texte constitutionnel limite-t-il TOUTE la constitution matérielle écrite (II) ? Il faut noter que le juriste autrichien nuance