Cas pratique- la constitution

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  • Publié le : 8 décembre 2010
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Exercice – Cas pratique
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Question 1 : À quoi sert une constitution écrite ?
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Selon Hans KELSEN, la constitution matérielle, peut être écrite ou coutumière. La constitution formelle, la forme, n’est nullement liée à l’écrit, malgré le rapprochement opéré par le constitutionnalisme. La question du caractère formel est liée à l’existence d’une procédure particulière deproduction de norme constitutionnelle, distincte de la procédure de norme législative. Il existe plusieurs spécifications de la forme constitutionnelle, dont le caractère écrit en est une modalité parmi d’autres possibles. La Constitution matérielle est « la norme positive ou les normes positives qui règlent la création des normes juridiques générales. » Le juriste viennois oppose deux modalités deformation / d’adoption de la constitution matérielle : la formation par voie coutumière et la formation par ce qu’il nomme un « acte de législation. » La Constitution écrite n’est qu’une modalité, parmi deux, d’adoption de ce « degré suprême » de « l’ordre juridique étatique » qu’est la Constitution. Il ne semble pas préjuger d’un jugement de valeur entre ces deux modalités ; il évoque un point :la Constitution écrite est adoptée par « un individu ou plusieurs individus, » ce qu’il faut comprendre par le pouvoir Constituant. Le caractère écrit d’une constitution découle du fait qu’elle est « consignée dans un document. » Une Constitution écrite représente donc : une modalité d’adoption de Constitution, le fruit d’une adoption par un pouvoir constituant à un moment donné, pour un textedonné (donc après travail de réflexion et de rédaction), et consigné dans un document écrit. Ainsi, deux questions en découlent : à quoi sert une Constitution écrite par rapport à une Constitution coutumière (I) ? Cela implique une seconde question : le caractère écrit d’UN texte constitutionnel limite-t-il TOUTE la constitution matérielle écrite (II) ? Il faut noter que le juriste autrichien nuancecette opposition artificielle entre constitution écrite et constitution non écrite : certaines constitutions matérielles sont mixtes : écrite et non écrite. Alors la Constitution écrite est « complétée » par des règles constitutionnelles coutumières qui visent à compléter les textes écrits en cas de silence de ces mêmes textes ; et d’autre part, ils ne peuvent aller à l’encontre des principesécrits. Certaines constitutions matérielles écrites sont le résultat d’une codification d’une constitution matérielle non écrite. Il ressort de cela clairement que la constitution écrite est bien l’œuvre à un moment donné d’un « organe de création du droit. »
Le caractère écrit est lié au développement du constitutionnalisme au XVIIIème siècle qui promeut une limitation du pouvoir politiqueinstitutionnalisé, de la puissance de l’État (BEAUD) : rédiger dans un texte solennel les règles de fonctionnement de l’État (ROUSSEAU). Le mouvement constitutionnaliste va de même procéder à un autre rapprochement : le caractère écrit et le caractère formel. Il s’agit de prévenir par un texte écrit les excès de l’absolutisme ; par un texte fondamental, qui ne peut être modifié que par une procédurespécifiée, et qui doit être respectée par les gouvernants et les gouvernés, au besoin par la menace d’une sanction : les cours constitutionnelles notamment, mais aussi les juges ordinaires aux Etats-Unis par exemple, ou plus récemment le Conseil Constitutionnel depuis 1958 et sa décision fondamentale de 1971 dite Liberté d’Association. Le courant constitutionnaliste est donc lié à une tripleidée : celle de la limitation du pouvoir des gouvernants ; le principe de légalité ; la garantie des droits des citoyens. Le constitutionnalisme prend sa source dans la Révolution Américaine et s’inscrit plus tardivement en Europe, qui ne connaît pas, notamment, de distinction en le pouvoir législatif ordinaire et le pouvoir constituant, en la forme législative et la force constitutionnelle de la...
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