TD Séance 7.

Cas pratique sur la responsabilité de la puissance publique pour blocages, manifestations et refus de concours de la force publique.

De manière générale il s’agit d’aborder la responsabilité de la puissance publique pour rupture de l’égalité devant les charges publiques par rapport aux blocages, manifestations et refus de concours de la force publique.
En l’espèce, un syndicat « Cafe-in » bloqua tous les locaux de l’université qui furent ensuite fermés par le président, suite à cela le maire pris un arrêté leur interdisant de manifester autour du campus universitaire et refusa de le retirer contrairement à la demande du syndicat.
En conséquence, le juge a décidé de condamner le maire, puisqu’il a pris un arrêté illégal, de payer des dommages et intérêts, celui-ci refuse au motif de difficultés financières.
Le syndicat veut une réparation par l’Etat du fait du refus d’exécuter une décision de justice et veulent en connaître les conditions.
De plus, pour soutenir le maire certains étudiants occupèrent les locaux syndicaux et le syndicat demanda l’expulsion de ces derniers en s’appuyant sur une décision du tribunal mais le préfet refusa. Le syndicat se demande si ce refus est légal.
Devant l’agitation et le blocage des locaux le président de l’université ne sait pas s’il doit exécuter une ordonnance lui obligeant d’agir et d’utiliser le concours des forces de police pour des motifs d’intérêt général. Les plaignants se demandent si l’université n’est pas responsable de cette carence au niveau de son pouvoir de police et de son obligation d’exécuter les décisions de justice.
Aussi, la voiture d’un habitant a été saccagée lors des manifestations étudiantes et voudrait connaître les conditions d’engagement de la responsabilité du fait des attroupements.
Il s’agira de voir que la puissance publique sera responsable de son refus d’exécuter une décision de justice (I), qu’elle sera responsable du refus de prendre des mesures de police (II) et