Cas pratique

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  • Publié le : 23 mars 2011
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Cas pratique N°1

La responsabilité du fait d'autrui est lorsqu'une personne est juridiquement responsable d'une autre personne et engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci a commis une faute. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1384 du code civil, et notamment en son premier alinéa qui dispose que : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par sonpropre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ».
Ainsi deux hypothèses dans notre cas sont envisageable concernant ce type de responsabilité :
celle des parents du fait de leur enfants (I)
celle des instituteurs du fait de leurs élèves (II)

En l'espèce, a l'occasion d'une partie de foot avec sescamarades de classe à la récréation, le fils de Monsieur Jean, Etienne a été violemment heurté par son camarade Nicolas et s'est cassé le poignet.
Nicolas a éclaté de rire lorsqu' Etienne s'est mis à pleurer. Le meilleur ami d'Etienne, Victor, très en colère contre Nicolas, a alors asséné un coup de poing à ce dernier. L'assureur des parents de Nicolas refuse d'indemniser Etienne, en prétendantque c'est Nicolas la victime dans cette histoire.

I- La responsabilité des parents du fait de leurs enfants :

Selon l'article 1384 alinéa 4 du code civil : « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux »
Classiquement, la responsabilité des parents du fait de leurs enfantsreposait sur une présomption simple de faute. En effet, le dommage causé par leur enfant permettait de supposer l'existence d'une faute de surveillance ou d'éducation. Les parents pouvaient s'exonérer en prouvant l'absence de faute.
La Cour de cassation a requalifié la responsabilité parentale en responsabilité de plein droit avec l'arrêt Bertrand Civ 2ème du 19 Février 1997 : elle est désormaisdétachée de toute référence à la faute. En d'autres termes, la responsabilité parentale repose sur l'autorité parentale.
Pour que les parents soient responsables « du dommage causé par leurs enfants », la jurisprudence exige non seulement que l'acte de l'enfant soit la cause directe du dommage invoqué par la victime.
En l'espèce, L'assureur des parents de Nicolas refuse d'indemniser Etienneen prétendant que c'est Nicolas la victime dans cette histoire.
Etienne a été heurté violemment par Nicolas qui par le choc lui a cassé le poignet, la jurisprudence estime que l'acte n'a pas être nécessairement fautif, un acte illicite suffit dès lors qu'il est à l'origine du dommage selon l'arrêt Fullenwarth du 9 Mai 1984.
La faculté de discernement de l'enfant est indifférente.
Laresponsabilité parentale est désormais de plein droit càd automatique, malgré l'article 1384 al 7 qui permet aux parents d'écarter leur responsabilité en démontrant « qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité », désormais ils ne peuvent plus s'exonérer en prouvant leur absence de faute. A moins que les parents de Nicolas prouve la force majeure ou la faute de la victime quisont les seules causes d'exonération possible, qui sera dans ce cas impossible d'invoquer pour les parents de Nicolas.
La victime Etienne bénéficie d'une option, en effet, elle peut engager la responsabilité des parents ou la responsabilité de Nicolas, si la preuve de la faute est rapportée selon l'article 1382 du Code Civil.
La victime Etienne pourra alors engagé la responsabilité des parentsqui en principe sont plus solvable que l'enfant pour un préjudice matériel notamment perte de gain pour ses parents, ainsi qu'un préjudice moral et corporel.
De manière théorique, les parents de Nicolas dispose d'une action récursoire contre l'enfant, mais en pratique une telle action est exceptionnelle.
En outre, les parents de Nicolas pourront invoquer la responsabilité du fait de leur...
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