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Cas pratique

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Cas pratique N°1

La responsabilité du fait d'autrui est lorsqu'une personne est juridiquement responsable d'une autre personne et engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci a commis une faute. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1384 du code civil, et notamment en son premier alinéa qui dispose que : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ».
Ainsi deux hypothèses dans notre cas sont envisageable concernant ce type de responsabilité : celle des parents du fait de leur enfants (I) celle des instituteurs du fait de leurs élèves (II) En l'espèce, a l'occasion d'une partie de foot avec ses camarades de classe à la récréation, le fils de Monsieur Jean, Etienne a été violemment heurté par son camarade Nicolas et s'est cassé le poignet.
Nicolas a éclaté de rire lorsqu' Etienne s'est mis à pleurer. Le meilleur ami d'Etienne, Victor, très en colère contre Nicolas, a alors asséné un coup de poing à ce dernier. L'assureur des parents de Nicolas refuse d'indemniser Etienne, en prétendant que c'est Nicolas la victime dans cette histoire.

I- La responsabilité des parents du fait de leurs enfants :

Selon l'article 1384 alinéa 4 du code civil : « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux »
Classiquement, la responsabilité des parents du fait de leurs enfants reposait sur une présomption simple de faute. En effet, le dommage causé par leur enfant permettait de supposer l'existence d'une faute de surveillance ou d'éducation. Les parents pouvaient s'exonérer en prouvant l'absence de faute.
La Cour de cassation a requalifié la responsabilité parentale en responsabilité de plein droit avec l'arrêt Bertrand Civ 2ème du 19 Février 1997 : elle est désormais

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