Droit du travail
Cas pratique n°1:
Faits:
Une personne corpulente est candidate à un entretien d’embauche pour garder des enfants. L’entretien d’embauche ne débouche pas sur un contrat de travail sous motif que le physique de la candidate n’était pas adaptée à la garde d’enfants.
Question de droit:
Le fait de refuser une personne à cause de son image physique constitue-t-il une discrimination à l’embauche? Quelles sont les moyens de preuve?
Syllogisme juridique:
L’article L 1132-1 du Code du Travail dispose que’aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du
27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap.
De plus, l’article 1, Loi du 27 mai 2008 explique que constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa nonappartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race,