Cas pratiques
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Un commerçant, dont l’entreprise est basée à valence, achète des pierres précieuses pour les revendre aux bijoutiers. Un gérant de société de bijoux, lui passe une commande pour son compte personnelle. A la livraison, le gérant conteste la taille du diamant et le montant de la facture. Le commerçant entend alors se prévaloir de la convention signée avec la Société : clause prévoyant notamment qu’en cas de litige celui-ci serait réglé par la voie de l’arbitrage. Le gérant saisi le tribunal de commerce de paris en invoquant la nullité de la clause.
Quelle est la procédure lorsqu’il existe un litige entre un commerçant et le consommateur ?
Sur la relation contractuelle :
L’art L 121-1 du C. de commerce dispose que « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. »
L’art L 110-1 du C. de commerce dispose que « La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre »
En l’espèce, le commerçant M. Rubis est un professionnel. Il effectue des actes de commerce de manière habituelle en achetant des pierres et en les revendant ensuite. C’est une commande dans le cadre de son activité.
Le gérant de la société M. Mari est un professionnel mail il contracte pour un motif personnel. Il agit alors comme un particulier, notamment en dehors de la sphère contractuelle liant les deux sociétés présentes.
Par conséquent, il s’agit d’un acte mixte. L’acte mixte est un acte conclu entre un commerçant et un non commerçant, présentant le caractère de commercial pour l’une des parties et non commercial pour l’autre partie.
Sur l’application de la clause compromissoire :
L’art 1442 du Code de procédure pénal dispose que « La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat. »
L’art 2061 du Code civil dispose