Cas pratiqueSéance n°2 - La formation du contrat de vente
CAS PRATIQUE
1) Le propriétaire de deux parcelles toutes deux situées dans une zone de préemption de la SAFER loue la première depuis quatre ans à un preneur qui l’exploite avec son conjoint. Le propriétaire souhaiterait la vendre à un tiers.
Le propriétaire peut-il vendre une parcelle située dans une zone de préemption de la
SAFER et louée depuis quatre ans à un locataire agricole à un tiers ?
I/ Le droit de préemption de la SAFER
En droit, …afficher plus de contenu…

En revanche, il devra respecter le droit de préemption de son preneur avant de proposer à la vente son terrain agricole à un tiers.
1II/ Le droit de préemption du locataire
Selon l'article L412-1 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire d'un bail rural bénéficie d'un droit de préemption en cas de vente des terres qu'il exploite sous certaines conditions. Ce droit d’ordre public permet au locataire en place d’être préféré à tout autre acquéreur s’il veut acheter le bien qu’il exploite. Le preneur doit respecter plusieurs conditions pour bénéficier du droit de préemption :
● Il doit avoir exercé pendant trois ans au moins la profession d’exploitant agricole …afficher plus de contenu…

En effet, le propriétaire souhaite échanger sa parcelle agricole contre ce terrain pour s’y installer. Cette information nous amène à penser que l’installation s’apparente à la construction sur ce terrain d’un bien à usage d’habitation et non à une exploitation agricole ou forestière comme le requièrent les articles L.121-1 et L.124-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Dès lors, la double condition requise par la loi pour écarter l’exercice du droit de préemption de la SAFER sur la parcelle agricole destinée à un échange semble compromise.
L’opération d’échange souhaité par le propriétaire de la parcelle agricole est donc difficilement réalisable.
33) Une société en liquidation judiciaire a entraîné la mise en vente de certains