Séance 09 : Cas pratique Introduction :L’article L. 1231-1 du Code du travail (L 122-4 ancien), dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 juin 2008, disposait : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ». Dans cette alternative, la rupture s’analyse en un licenciement dès lors qu’elle est à l’initiative de l’employeur, ou à l’initiative du salarié ou avec un accord …afficher plus de contenu…

Mais alors que les règles sur le licenciement sont assez précises dans le code du travail, en revanche la réglementation de la démission est particulièrement rudimentaire. La liberté du travail interdit en effet que la résiliation du contrat par le salarié soit soumise à des conditions de fond. La principale question juridique que pose la démission est de savoir si le salarié a manifesté librement une volonté non équivoque de rompre le contrat de travail, du coup la démission doit être claire et non équivoque pour pouvoir être prise en compte par l’employeur. Dans les faits, la démission devient de plus en plus rare parce que les règles de l’assurance chômage sont défavorables pour le …afficher plus de contenu…

Quels sont les conséquences ?Solution en droit :C'est un mode de rupture unilatéral qui peut être à l'initiative de l'employeur ou du salarié et qui évite à l'un de licencier, à l'autre de démissionner. Il s'agit de constater la rupture du contrat, d'en prendre acte, en raison de l'inexécution par l'autre partie de ses obligations contractuelles et donc de ne pas supporter l'imputabilité de la rupture, il s'agit uniquement de constater donc.La prise d'acte de rupture est un régime prétorien donc élaboré par la jurisprudence, et donc la prise d'acte de rupture par le salarié est un mode original de rupture du contrat de travail, et ce principe est posé par les arrêts du 25 juin 2003. Il s’agit de la décision du salarié de mettre fin au CDI en raison des fautes de l'employeur c'est-à-dire en raison de son inexécution contractuelle. Aussi quand le