Cas pratique droit
Madame CORINE qui a pleinement confiance en vos compétences juridiques vous interroge sur la juridiction à saisir et sur la nécessité de prendre un avocat pour assurer la défense de ses intérêts. Madame CORINE vous indique qu’elle souhaiterait une issue rapide et se demande si la procédure sans audience pourrait accélérer les choses. Madame CORINE ne voudrait pas non plus que son adversaire profite éventuellement de la procédure d’appel pour reculer le paiement des sommes dont il est redevable. Cas pratique n° 6Monsieur ERIC est un grand avocat pénaliste à Saint Denis de la …afficher plus de contenu…
DIDIER est également inquiété par une cliente, madame GRINCHEUSE, à qui il a refusé une vente au motif qu’elle n’avait pas l’appoint. DIDIER justifie ici son refus par un fonds de caisse réduit pour éviter les vols. Enfin DIDIER ne comprend pas pourquoi il y a une différence à opérer selon la nationalité du client pour le paiement des articles en espèces. Afin de contourner les dispositions du Code monétaire et financier, il a décidé de fractionner les achats réalisés par les personnes de nationalité française pour passer « sous la barre » des 1000 euros. Il vous demande néanmoins si cette pratique est légale. Cas pratique n° 3Madame CORINE exploite curieusement un fonds de commerce d’articles de sport à Sospel (elle déteste les activités sportives). Afin d’encourager les achats pendant cette période difficile pour