Cas pratique licenciement pour motif économique

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s7 DT FINALSéance N° 7 : Le licenciement pour motif économique
Cas pratique 1 :
La pâtisserie des merveilles , société constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée avec deux autres sociétés connait des difficultés : l’expert comptable met en évidence une baisse d’activité importante et donc une chute du chiffre d’affaire par conséquence celui ci conseille au représentant légal de licencier pour motif économique individuel la salariée qui coûte le plus et donc celle avec …afficher plus de contenu…

La jurisprudence est constante sur ce point , c’est pourquoi dans un arrêt rendue le 1 juin 2022 ( 20-19.957)par la chambre sociale de la cour de cassation , celle ci à censuré l’arrêt rendu par la cour d’appel qui s’est basé sur le chiffre d’affaire pour estimer bien fondé le licenciement pour motif économique alors que pour une entreprise de plus de trois cents salariés , la durée de la baisse, par comparaison avec la même période de l'année précédente, n'égalait pas quatre trimestres consécutifs précédant la rupture du contrat de …afficher plus de contenu…

Il est admis par la jurisprudence que les postes de reclassement doivent être recherchées d’une part dans l’entreprise où le salarié était employé mais aussi d’autre part dans toutes entreprises du groupe dont les activités , le lieu d’exploitation ou l’organisation permettent le changement de poste
- la permutation- du salarié . Au regard de l’arrêt rendue par la chambre sociale le 25 mars 2009
( arrêt n°07-41-708) les sociétés ayant « un papier en tête identique , des coordonnées ( adresse du siège social et numéro de téléphone alors il est admis de pouvoir les considérer comme « le

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Chapitre 7: droit
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protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail I. Le cas de rupture de la relation de travail L’initiative de rupture de contrat peut être prise par : - L’employeur : Licenciement : motif économique ou personnel. - Le salarié : Démission. - Commune : Rupture conventionnelle du contrat de travail. (depuis 2008) A. Le licenciement pour motif économique Le licenciement pour motif économique, doit, comme tout licenciement, être justifié par un motif réel (prouvé) et sérieux….

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Droit du travail - le licenciement
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3 : Le licenciement : Une entreprise de 400 salariés est rachetée par un grand groupe qui décide de réduire les effectifs malgré une hausse de 12 % du chiffre d’affaire. La DRH du groupe a préparé un plan de sauvegarde de l’emploi qui instaure une indemnité de départ de 1500 euros. D’une part on peut se demander si ce licenciement pour motif économique est légitime. D’après l’article L.1233-3 du code du travail : « constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué….

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Cas pratique rupture contrat de travail
647 mots | 3 pages

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL NICKELS Kimberley ESF 2 Cas pratique de Xavier 1 .Le licenciement de Xavier porte sur une insuffisance professionnelle. 2. Xavier ne peut contester la cause réelle et sérieuse de ce licenciement dans la mesure où celui-ci est dû à une insuffisance professionnelle. Ce motif personnel peuvent porter préjudice à la bonne marche de l’entreprise. 3. Xavier peut évidemment bénéficier d’indemnités, telles que l’indemnité de rupture, indemnité….

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DROIT TITRE I Chap6
3892 mots | 16 pages

La rupture du contrat de travail A) Le licenciement 1) Le licenciement pour motif économique La notion de licenciement économique Les mesures de reclassement 2) Le licenciement pour motif personnel La notion de licenciement pour faute Le licenciement sans faute (cas de l’insuffisance professionnelle) B) La rupture conventionnelle C) La démission Section III. La protection des salariés lors de la rupture du contrat de travail A) L’exigence d’un motif réel et sérieux B) L’exigence du respect….

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L hotellerie 5* à st tropez
5415 mots | 22 pages

Le licenciement pour motif économique Est un licenciement économique , le licenciement prononcé par l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, ou selon la jurisprudence à une réorganisation décidée pour sauvegarder la compétitivité….

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Contrôle judiciaire du licenciement pour motif économique
2817 mots | 12 pages

de résiliation unilatérale, le licenciement pour cause économique doit sa naissance aux crises économiques, à l'ampleur des mutations et de l'évolution des techniques. La situation précaire des salariés soumis à la volonté de « l'employeur seul juge » nécessita une intervention du législateur. C'est dans une jurisprudence administrative concernant la mise en place de l'ordonnance du 24 mai 1945 relative au contrôle de l'emploi que ce nouveau type de licenciement apparaît pour la première fois….

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Cas paratique droit social
1923 mots | 8 pages

Pour résoudre ce cas pratique, nous étudierons successivement les différents problèmes rencontrés par chacun des salariés concernés. I LE CDD 3 pts ‐Cas de recours : OK Le CDD est un contrat d’exception. Le législateur a énuméré de façon limitative les cas de recours au CDD (article L 1242‐2 du code du travail). Il importe donc de vérifier si le motif mis en avant par l’entreprise, correspond à un cas de recours énuméré par le code du travail. Dans ce cas pratique….

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Licenciement
691 mots | 3 pages

différents motifs de licenciement ? Donner 1/5 Donner 2/5 Donner 3/5 Donner 4/5 Donner 5/5 Publié le 16 mars 2010 - Modifié le 17 mai 2011 - fiche pratique • • | • • | • • • Ajouter aux favorisSuivre les modifications Mots clés : licenciement | chômage | rupture | social - rh | emploi | entreprise | harcèlement | harcelement moral | harcelement sexuel | préavis Nul employé ne peut être licencié sans raison valable. Que ce soit pour motif personnel ou économique, l'employeur….

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Réflexion sur le code du travail au maroc
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Réflexions dans le cadre du code du travail au Maroc Le manager qui a un plan à suivre et un objectif à atteindre, opère dans un environnement constitué d’éléments naturels d’ordre économique, tels que les potentialités du marché, le développement technologique, l’état de la concurrence…et d’éléments positifs, d’ordre légal, tels que les dispositions relatives au droit du travail et au droit des affaires. Les règles de droit établies par la législation du travail sont de trois ordres, celles….

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droit du travail : le licenciement
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Droit du Travail : Le licenciement Un contrat de travail conclut : sans limitation de durée dans le temps peut cesser à l’initiative de l’une des parties contractantes sous réserve de l’application des règles légales (pas durant la période d’essai) Lorsque l’initiative de la rupture émane d’un employeur= licenciement Licenciement pour motif personnel Licenciement pour motif économique Licenciement pour cause réelle et sérieuse (faute simple) Indemnités de licenciement Préavis Congés payés….

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