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Chapitre 7: droit

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Chapitre 7 :
La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail

I. Le cas de rupture de la relation de travail
L’initiative de rupture de contrat peut être prise par :
- L’employeur : Licenciement : motif économique ou personnel.
- Le salarié : Démission.
- Commune : Rupture conventionnelle du contrat de travail. (depuis 2008)

A. Le licenciement pour motif économique
Le licenciement pour motif économique, doit, comme tout licenciement, être justifié par un motif réel (prouvé) et sérieux (suffisamment grave pour le justifier). Sinon le licenciement est abusif.
Les causes du licenciement pour motif économique :
- Suppression ou transformation d’emploi.
- Refus du salarié d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail.
Le contexte du licenciement pour motif économique :
- Difficultés économiques doivent être sérieuses et doivent mettre en péril le maintien de l’entreprise.
- La Jurisprudence admet les licenciements pour motif économique pour maintenir la compétitivité de l’entreprise. Cependant elle refuse les licenciements qui constituent des opérations purement économique (délocalisation : on remplace des salariés français avec par exemple des salariés en Inde, pour payer une main d’œuvre moins cher)
Les circonstances économiques doivent être établie et surtout sérieuse.

B. Le licenciement pour motif personnel
 Le licenciement pour faute doit être réel et sérieux, la faute doit être assez importante pour justifier un licenciement.
Plusieurs types de fautes :
- La faute sérieuse : par ex = un retard, ou plusieurs retards.
- La faute grave : par ex = consommation de substances illicites sur le lieu de travail.
- La faute lourde : elle suppose une intention de nuire à l’employeur. Par ex = dénigrement de l’entreprise, trahison du secret professionnel.
La faute grave et lourde n’entraîne pas de préavis, licenciement est direct.
Si le licenciement n’est pas justifié, le licenciement va être considéré

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