previewTD

Droit Civil

Cas pratique n°1 : Un homme dénommé, M.Dalloz est décédé en 1964 et fait succéder ses biens à ces collatéraux du 7ème degré, cependant, une modification du code civil entraîne le fait que la succession au delà du 6ème degré n’est plus possible au 31 décembre 1965

La loi est-elle rétroactive en matière de succession ?

Selon l’article 2 du code civil, « la loi n’a point défet rétroactif ; elle ne dispose que pour l’avenir »

En l’espèce, même si en 1965 …afficher plus de contenu…

Selon l’article 2 de code civil, la loi n’a aucuns effet rétroactif et elle ne dispose que pour l’avenir. En l’espèce, le taux d’alcoolémie de la loi nouvelle est plus sévère que l’ancienne mais avec le principe de non-rétroactivité de la loi, Paul avait un taux d’alcoolémie de 0,7g/l et à ce moment là, la loi autorisé un seuil maximal de 0,8g/l. En ce qui concerne la limitation de vitesse, la loi nouvelle est plus douce, Paul ne sera pas sanctionnée avec notamment le principe de rétroactivité « in mitius ».

Par conséquent, de part le principe de non-rétroactivité et la rétroactivité « in mitius », Paul échappera à toute condamnation lors de son procès le 15 décembre …afficher plus de contenu…

Syllogisme n°1 : Selon l’article 1er du code civil, la loi entre en vigeur à la date fixe ou en cas de problème, au lendemain sa publication.

En l’espèce, la loi nouvelle à été publiée au Journal Officiel le 15 juin. Si le préavis à été donnée le 10 juin, le préavis devrait être d’un mois. Cependant il y a une exception à cette règle, c’est lorsque la loi nouvelle est qualifiée d’ordre public, elle s’applique donc immédiatement au contrat en cours.

Par conséquent, en matière de baux, les lois ont caractère d’ordre public, de ce fait, les dispositions sont impératives, ce qui signifie que Jules bénéficiera d’un délai