BAZIN Mayeul 27/01/2023Cas pratique N° 4Première hypothèse :Par un acte du 10 mai 2022, Jean , s’est engagé à réserver ses locaux à Pierre dans l’objectif d’un achat fixé au prix de 300 000 euros , et ce , pendant une période de deux mois à compter de cette date. Nous sommes en présence d’un contrat de vente entre un acheteur, Pierre, et un offreur, Jean. Jean a rompu …afficher plus de contenu…

Comme mentionné précédemment , et selon l’article Article 1116 du code civil, l’offre ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. Or, en vertu de l’article 117 du code civil apportant une précision en cas de décès de l’offrant ,il est déclaré que : « L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable. Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son …afficher plus de contenu…

En vertu de l’article 1114 du code civil, celle-ci comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. Or, dans cette situation , il ne peut y avoir de contrat formé si aucune acceptation de l’offrant n’a été exprimé. En effet, un contrat se forme « par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. » (Article 1113 du code civil.) Par conséquent ,dans ce cadre, aucune manifestation de volonté d’engagement a été exprimé , Jean n’a pas exprimé sa volonté d’être lié à Pierre , il y a donc seulement eu invitation à entrer en