Commentaire d'arrêt CE 8 juillet 17 juillet

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Karima SKALLIGroupe 1Séance n°4 : Les droits et garanties des parties au contrat de travailCommentaire CE 8 juillet 2019 Société Punch Powerglide.Le règlement intérieur est un document rédigé par l'employeur. Il fixe les obligations en matière de santé et de sécurité et de discipline. Il est défini à l’article L1321-2 du code du travail. C’est dans ce contexte qu’on retrouve l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 8 juillet 2019.En l’espèce, une entreprise met en place une clause dans son règlement …afficher plus de contenu…

La jurisprudence le définie comme un acte réglementaire de droit privé (Soc. 25 septembre 1991). Il est donc obligatoirement transmis aux salariés et est obligatoire depuis ces dernières années dans toutes les entreprises peu importe leur effectif.Il faut noter que ce règlement intérieur même étant un outil de l’employeur, ne lui permet pas d’y faire figurer des dispositions pouvant porter atteinte aux libertés des salariés. Ici, en l’espèce de l’arrêt rendu par le Conseil d’État, l’employeur interdit …afficher plus de contenu…

Ce qui veut dire que tout employeur, pour pouvoir mettre en place une telle mesure, qui porte atteinte à une liberté, doit bien évaluer la situation et donc les risques qui existent. Ici l’employeur doit bien évaluer les risques encourut en cas de consommation d’alcool par les employés visés cette évaluation doit être à la suite répertorier dans le DUER. La proportionnalité ici va être évaluer en fonction des risques que présente un poste de travail. Les deux critères sont donc intimement liés et se complètent. Sans une liste

en relation

Corrige BTS Management Entreprises 2015
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Il s'agit d'une clause particulière et comme telle elle n'est licite que si elle répond à un certain nombre de critères. Il faut que la clause soit justifiée, qu'elle soit clairement limitée dans le temps et dans l'espace et qu'elle fasse l'objet d'une contrepartie financière en faveur du salarié. Ces critères sont cumulatifs. De ce point de vue, la décision de la Cour de cassation du 15 novembre 2006 (annexe 2) confirme une jurisprudence établie.….

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document1.docs
418 mots | 2 pages

ART.6 Dispositions diverses Pour information : La convention collective actuellement appliquée au sein de l’entreprise et….

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Commentaire affaire Baby Loup
3814 mots | 16 pages

1132 1, du code du travail, ensemble les articles 9 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;15°/ que la clause du règlement intérieur de 1990 selon laquelle « le personnel doit respecter et garder la neutralité d’opinion politique et confessionnelle au regard du public accueilli tel que mentionné dans les statuts » est entachée du même vice de généralité et contraire aux textes précités que la cour d’appel a derechef violés ;16°/ qu’en estimant, sous couvert d’interprétation, que la disposition précitée de l’article II A) du règlement intérieur de l’association Baby Loup est d’application limitée « aux activités d’éveil et d’accompagnement des enfants à l’intérieur et à l’extérieur des locaux professionnels » et « exclut les activités sans contact avec les enfants, notamment celles destinées à l’insertion sociale et professionnelle des femmes du quartier qui se déroulent hors la présence des enfants confiés à la crèche », la cour….

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bp vinicole
2587 mots | 11 pages

Mais comme toute activité économique, la gestion d'un vignoble répond à des règles strictes, tant en termes agronomiques que financiers, juridiques, fiscaux ou managériaux. Autant de fonctions dans lesquels les néovignerons doivent savoir mettre leurs certitudes – et parfois leur ego – de côté pour s'adjoindre les services de professionnels spécialisés. Si l'abus d'alcool est dangereux pour la santé du consommateur, l'achat d'un vignoble nuirait gravement à la santé financière de l'investisseur. Le domaine vinicole, cette “danseuse”, coûterait cher et rapporterait peu, si ce n'est le plaisir pour des acheteurs étrangers au monde du vin de voir leur nom sur l'étiquette de leurs bouteilles et d'embrasser la vie de gentlemen farmers.….

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Livret d'accueil et de la maison de retraite
2632 mots | 11 pages

Si votre état de santé le nécessite, vous pouvez bénéficier d’une mesure de protection juridique. Conformément aux dispositions de la circulaire du 12 juillet 2011 relative au dé- veloppement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance, l’établissement informe et dispense des formations à ses salariés sur ces deux thèmes. Il existe un numéro national de signale- ment de maltraitance : le 3977.….

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Audit dans le secteur public au maroc
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De plus, les gestionnaires ont le devoir d’évaluer les risques et d’établir des contrôles efficaces pour atteindre les objectifs et éviter les risques. Dans leur rôle de surveillance, les auditeurs du secteur public évaluent dans quelle mesure ces initiatives ont réussi, et font rapport à ce sujet. La surveillance englobe également la responsabilité qui incombe à de nombreux….

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Commentaire d'arrêt civ. 2e, 26 janvier 2022, n°18-10
1780 mots | 8 pages

3) CASS., 2ÈME CH. CIVILE, 26 JANVIER 2022, N°20-10610, PUBLIÉ AU BULLETIN, Le Code civil de 1804 a mis en place les différents régimes de responsabilité du fait d’autrui dont celle des commettants du fait de leur préposé. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 janvier 2022, elle traite de la question de l’immunité de la responsabilité civile du médecin du travail à l’égard d’un salarié de la même entreprise. Un salarié, engagé depuis 1976 par une société de mine de charbon, est placé en arrêt maladie en 2002 puis est reconnu invalide trois ans plus tard pour être mis à la retraite en 2010.Il assigne le médecin du travail salarié de la même entreprise en….

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Commentaire d'arrêt : soc. 19 avril 2023, n° 2123,
1810 mots | 8 pages

En effet, elle rappelle l’esprit du texte qui voudrait que l’incapacité dont est frappé le salarié soit absolue. Afin d’arriver à cette décision finale la Cour de cassation a d’abord rappelé les conditions d’interdiction d’une nouvelle désignation du salarié en tant que représentant de section syndicale (I), en précisant par la suite que cette interdiction, sanction de l’échec personnel du représentant, présente un caractère absolu et universel (II). I/ Le rappel des conditions d’interdiction d’une nouvelle désignation d’un représentant syndical dont le mandat a pris….

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commentaire d'arrêt 9 juillet 2014
2089 mots | 9 pages

En l'espèce, deux époux sont mariés sous le régime légal. Pendant le mariage, des options de souscriptions ou d'achats d'actions, encore appelées « stocks options » sont attribuées au mari. Leur divorce est prononcé le 28 juin 2007, les effets en étant fixés dans leur rapports pécuniaires au 2 octobre 2002. Dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, un conflit oppose les époux quand au sort des stocks options qui avaient été attribuées au mari avant le 2 octobre 2002. Dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, un conflit oppose les époux quant au sort des stocks options qui avaient été attribuées au mari avant le 2 octobre 2002….

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Commentaire d'arrêt de l'arrêt du 16 juillet 2007
3757 mots | 16 pages

COMMENTAIRE D’ARRET : ARRET DU CONSEIL D’ETAT DU 16 JUILLET 2007 SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L’EXERCICE DE LA MEDECINE LIBERALE A L’HOPITAL Cette question de la tarification se pose dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 juillet 2007 Syndicat National de Défense de l’Exercice de la Médecine Libérale à l’Hôpital. Cet arrêt concerne la redevance due par un praticien hospitalier au titre de l’activité libérale qu’il est autorisé à exercer au sein d’un établissement public de santé.….

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Commentaire d'arrêt Civ 1ere 10 juillet 2013
1516 mots | 7 pages

Elle a cessé de travailler en juillet 1998. En décembre 1998, le diagnostic de sclérose en plaques est posé. Cette patiente a recherché la responsabilité du laboratoire pharmaceutique fabricant ces produits. La cour d’appel de Versailles a débouté la requérante de sa demande en indemnisation, Faut-il retenir la responsabilité du fabricant d’un vaccin contre l’hépatite B si ce vaccin provoque des effets indésirables graves, scientifiquement non avérés, mais exceptionnels ?….

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Publicité comparative
2041 mots | 9 pages

[Condamnée par jurisprudence au nom de concurrence déloyale, ou art 1382 du code civil, ou 422-2 du code pénal (interdisant usage d'une marque sans autorisation de son propriétaire) fiche Publicitor]. Puis autorisée par la jurisprudence (arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation, 22 juillet 1986). (Loi du 18 janvier 1992 codifiée aux articles L 121-8 à L 121-14 du Code de la consommation (Assouplissement de la réglementation grâce à la transposition en droit français de la directive européenne de 1997 (modifiant la directive européenne de 1984 sur la publicité trompeuse pour y inclure la publicité comparative).….

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Cas pratique rétroactivité
936 mots | 4 pages

Cependant il y a une exception à cette règle, c’est lorsque la loi nouvelle est qualifiée d’ordre public, elle s’applique donc immédiatement au contrat en cours. Par conséquent, en matière de baux, les lois ont caractère d’ordre public, de ce fait, les dispositions sont impératives, ce qui signifie que Jules bénéficiera d’un délai….

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STATUTS RESTAURANT
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EURL STATUTS LE SOUSSIGNÉ, ________ a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société à Responsabilité Limitée qu'il a décidé de créer sous forme d'entreprise unipersonnelle. CHAPITRE I FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - SIÈGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DURÉE Article 1 - FORME La société est de forme à responsabilité limitée (SARL), régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par les présents statuts. Créée par l'associé unique, propriétaire de la totalité des parts, la société peut à tout moment exister entre plusieurs associés par suite de cession ou transmission de parts sociales. Elle peut, également à tout moment, retrouver son caractère d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée suite à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main.….

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CE 13 mai 1938
961 mots | 4 pages

Il est donc question de savoir si cette loi du 20 juin 1936 concerne aussi les agents dépendants d’un organisme privé ? En appréciant l’article 1er de la loi du 20 juin 1936 qui prévoit de supprimer les cumuls des retraites et autres rémunérations, et l’article 28 paragraphe 1er du décret du 30 octobre 1935 qui assimile les Caisses primaires à des organismes privés « institués et administrés conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 », le Conseil d’Etat décide qu’étant donné que ces organismes privés sont chargés d’une mission de service public, les ressortissants de ces organismes sont donc soumis au même régime que les agents du service public et doivent donc respecter la loi du 20 juin 1936. Ainsi, le Conseil d’Etat autorise désormais la gestion du service des assurances sociales constituant un service public par des organismes privés, affirme le principe de non cumuls d’emplois notamment pour ces organismes privés et rejette de ce fait la requête des demandeurs.….

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