user icon

Cas pratique sur l'aménagement des piscines

824 mots 4 pages
Montre plus
Cas pratique 1 :

Afin de proposer aux habitants de sa Commune de nouvelles activités, le Maire propose à son Conseil municipal de créer un centre aquatique sur le territoire communal.
Pour ce faire, le Conseil municipal décide de confier la construction de ce centre aquatique à l’entreprise BALNEO SERVICES.
La Commune se charge directement de l’exploitation du centre en prenant en charge dans son budget les coûts de maintenance et de personnels.
Le Maire, soucieux du bonheur …afficher plus de contenu…

Il a décidé de confier la création et l’exploitation de ce parc à un établissement public qui devra adopter une comptabilité privée.
Le maire impose que les enfants situés dans les écoles de la Commune puissent gratuitement accéder au Parc. Les autres usagers du parc devront cependant payer un droit d’entrée similaire aux autres parcs d’attractions privés. Il souhaite cette fois que le
Parc, contrairement à la piscine, dégage suffisamment de recettes pour s’auto-financer et ne plus creuser la dette de la Commune. L’établissement public ne percevra ainsi aucune subvention de la Commune. Il devra, pour son fonctionnement, engager son propre personnel.
Le maire décide de nommer à la tête de cet établissement public son 1er …afficher plus de contenu…

-> création + exploitation par un EP avec comptabilité privée-> décision du maire : tarifs, mode de financement et d’organisation + nomination de l’adjoint-> c’est un SP facultatif-> régie indirecte et autonome par l’EPProblèmes : est-ce un SP ? La PP gère-t-elle le SP ? Arrêt USIA : - mode de financement = auto financement, aucune subvention d’équilibre -> SPIC - objet = accueillir une nouvelle population, ne pas aggraver la dette de la commune -> intérêt financier donc SPIC - modalités de fonctionnement = propre comptabilité privée (lois de commerce), propre personnel, gratuité pas totale du service -> SPIC. Loi MURCEF 11 décembre 2001- définition d’une délégation de SP « contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un SP … à un délégataire public ou privé dont la rémunération est

en relation

  • Cas pratique - droit administratif
    2160 mots | 9 pages

    Le préfet peut-il changer le PPRN ? Est-il possible d’intenter une action contre celui-ci ? Nous verrons dans un premier temps les modalités de changement du PPRN puis le possible recours en….

    montre plus
  • Corrigé droit bts muc
    2150 mots | 9 pages

    Cette compétence ne peut être exercée par l’assemblée générale même si les statuts le prévoient. Il s’agit donc d’une compétence exclusive prise à la majorité requise pour l’adoption des décisions du conseil. Cette désignation fait l’objet d’une mesure de publicité. Une même PP ne peut appartenir simultanément à plus de 5 conseils d’administration de sociétés ayant leur siège sur le territoire français. Par ailleurs, il existe un plafond global de mandats limité à 5 (observer que mandats de SA, Cf tableau excel teams)Par dérogation au principe, ne sont pas pris….

    montre plus
  • Rapport de stage bts sp3s
    550 mots | 3 pages

    Ses investissements conséquents contribuent à soutenir l’activité des entreprises et de l’emploi. Il est financé par plusieurs organismes, en 2022, le Département a accordé environ 87 240 € d’aides financières. L’État, détermine le budget annuel pour la construction des logements. Le Conseil Général des Landes, lui, accorde des….

    montre plus
  • ANAH DC4
    809 mots | 4 pages

    Elle vise les publics aux revenus les plus modestes. Ayant une vocation sociale, elle propose différentes aides à destination des propriétaires et copropriétaires du parc locatif privé. Ses principales missions sont: la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé: le traitement de l’habitat la lutte la précarité énergétique: rénovation thermique des logements la prise en compte des besoins liés à la perte d’autonomie: adaptation des logements Public visé: Les propriétaires occupants; propriétaires bailleurs, des syndicats de copropriétaires pour des travaux sur des parties communes et équipements communs.….

    montre plus
  • Methode d'évaluation des services écosystémiques
    5136 mots | 21 pages

    Exemple d’évaluation d’une mare Gestion intégrée de l’eau en milieu urbain Cette série de fiches est dédiée à la capitalisation et au partage de connaissances sur les aménagements végétalisés de gestion des eaux pluviales. L’accent est mis sur les services écosystémiques rendus par ces aménagements. Fiche n°1 - Juillet 2020 Méthode d’évaluation des services écosystémiques….

    montre plus
  • lulu
    308 mots | 2 pages

    Une organisation publique a pour objectifs de produire des services et de gérer les biens publics. Elle assure donc une mission de service public au bénéfice des usagers. Son environnement est composé de ses partenaires avec lesquels elle est en relation pour fournir les services publics qui correspondent à ses missions. Le financement des services publics est assuré par l’impôt et parfois par le paiement du prix par l’usager.….

    montre plus
  • Fiche d'entreprise
    259 mots | 2 pages

    Elle est située à l’entrée du village. A proximité se trouve des petits commerces. C’est une crèche publique, les publics ou clients concernés sont des particuliers. Ce secteur d’activité fait partit du secteur….

    montre plus
  • triangle de karpman
    3117 mots | 13 pages

    Cette salle est prêtée par la municipalité et peut être utile pendant les jours de pluie. Le parc Le centre est situé à l'entrée d'un immense parc s'étendant sur plusieurs dizaines d'hectares, ce parc offre une grande variété de lieux propices à l'organisation d'animations diverses. Rappel des éléments du projet éducatif de l'organisateur Le projet éducatif de l'accueil périscolaire s'inscrit dans le cadre du contrat enfance jeunesse entre la mairie et la Caisse d'allocation Familiale.….

    montre plus
  • Compte-rendu de séance de conseil municipal
    7427 mots | 30 pages

    communal, qu'il soit ou non concerné par la mise en œuvre du RIFSEEP, étant entendu que conformément à la législation en vigueur, le Maire fixera par arrêtés, les montants mensuels attribués à chaque agent. DIT QUE dans ! e cadre du dialogue social et des instances paritaires, le travail engagé de concertation visant à affiner les conditions de déploiement et de mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire pour le personnei éiigible se poursuivra au cours de ['exercice 2021, et pourra faire l'objet de modifications à intervenir au terme des travaux….

    montre plus
  • commentaire d'arret commune d'avignon
    2789 mots | 12 pages

    Ces utilisations privatives doivent donc être conformes, ou au moins compatibles, avec l’utilisation principale du domaine : elles ne doivent pas contrevenir à la conservation du domaine public, en raison de l’importance qui lui est accordée. Le domaine public d’une personne publique est en effet consacré à l’intérêt général, soit par le bais d’une affectation à l’usage du public ; soit par le biais d’une affectation à un service public. Sa protection doit donc être assurée. Le titre habilitant l’occupant à « occuper une dépendance d’une personne publique […] ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage….

    montre plus
  • Conseil d'etat , 6 avril 2007, commune d'Aix en Provence
    1605 mots | 7 pages

    Dans un considérant de principe, le Conseil d’Etat rappelle, tout d’abord, les différentes façons d’identifier un Service Public et vient également compléter sa jurisprudence APREI de 2007 relative à l’identification des Services Publics gérés par des personnes privées ne possédant pas de Prérogatives de Puissance Publique. Ensuite, le le juge suprême vient systématiser les différents modes de gestions des Services Publics gérés par des collectivités publics en précisant que le fait de confier la gestion d’un Service Public à une association sur laquelle les collectivités publiques exercent un contrôle étroit ne constitue pas une Délégation de….

    montre plus
  • Ta, Montreuil, 22 novembre 2011
    307 mots | 2 pages

    La qualification ou non de service public est essentielle dans cet arrêt. En effet, la société UCG-ciné-cité prétend que la société « Palace Epinal » est un service public, et donc que la ville d'Epinal aurait dû se plier aux règles du Code de justice administrative.….

    montre plus
  • Commune de Menton
    1275 mots | 6 pages

    Commentaire d'arrêt, CE, 1er avril 1994, Commune de Menton Intro La commune est en mesure d'assurer elle-même la gestion du stationnement payant sur voirie ou confier cette gestion à une société privée à condition de conserver les prérogatives de puissance publique qui ne sont pas délégables. Ce que nous illustre l'arrêt Commune de Menton rendu devant le Conseil d'Etat le 1er avril 1994. Faits La Commune de Menton a signé une convention cadre pour la gestion du stationnement sur la voie publique. Cette dernière prévoyait que les agents communaux chargés de la constation des infractions seraient mis à la disposition de la societé Scetauparc-exploitation, qui assuera l'encadrement et l'organisation de leur travail. De plus, pendant toute sa duée qui pouvait aller jusqu'à 30 ans, la ville ne pouvait pas modifier le nombre d'emplacements de stationnements payant de plus de 5%.….

    montre plus
  • Dossier uc3 bpjeps uc
    3437 mots | 14 pages

    Com., le projet d’un nouveau bâtiment a vu le jour. La Communauté de communes voulant se doter d’un équipement efficace et fonctionnel et pouvant répondre aux attentes de la population, et surtout de la jeunesse. C’est en juillet 2014 que la MJC d’Altkirch investit ses nouveaux locaux, l’Agora, avec ses 1000m2 dont une salle d’activités, plusieurs salles de cours, un foyer et une zone d’accueil adaptée, toujours dirigée par Gilles Martines et présidée par Michel Schober. ObjectifsUn projet est un plan que l’on élabore pour soi, pour un autre, une équipe ou un groupe dans le but d’effectuer une action, d’organiser un événement ou d’établir des étapes.….

    montre plus
  • personne publique et autorité administrative
    2413 mots | 10 pages

    Il n’est pas rare que la doctrine juridique définisse ces personnes morales de droit public comme des entités disposant de la personnalité juridique et ayant à ce titre des droits et des obligations. Par autorités administratives on entend : l’ensemble des organes ou agents investis d’une mission administrative pour le compte d’une personne donnée ayant la prérogative d’émettre des actes administratifs unilatéraux. En principe il s’agit d’une personne publique mais il peut s’agir d’une personne privée chargée d’une mission de service public administratif. Les litiges concernant les autorités administratives sont tranchés devant des juridictions administratives contrairement aux autres litiges qui sont tranchés par des juridictions judiciaires.….

    montre plus