Les faits :

Patrice P est Nadia U se fiancent en décembre 1973. En Mai 1976, Nadia U donne naissance à une fille, nommée Emmanuelle, ayant pour père Patrice P.
Cependant, peut de temps après cet événement, Patrice P se sépare de Nadia U dans le but de se marier avec une jeune fille.
Nadia U, s’estimant biaisée, intente une action en juste contre son ancien compagnon au motif d’une rupture abusive de promesse de mariage.

La procédure :

Nadia U intente une action en justice contre patrice P pour rupture abusive de promesse de mariage. Nadia U est demandeur et Patrice P, défendeur.
Le tribunal reconnaît Patrice P coupable du chef de rupture abusive de promesse de mariage et le condamne au versement de DI à l’égard de son ex compagne Nadia U, en réparation du préjudice causé.
Patrice P s’estimant condamné injustement interjette appel. Il est alors appelant et Nadia U, intimé.
La CA de Rouen, dans un arrêt du 20 novembre 1979 confirme la décision de la juridiction de premier degré, estimant que Patrice P a causé un préjudice tant matériel que moral à Nadia U.
Patrice P, toujours mécontent d’une telle décision, se pourvoit en cassation. Il est alors demandeur au pourvoi et Nadia U, défendeur au pourvoi.
La CC, dans un arrêt du 29 avril 1981 confirme la décision de la CA de Rouen et par conséquent, rejette le pourvoi formé par Patrice P contre l’arrêt rendu le 20 novembre 1979 par la CA de Rouen.

Le problème juridique :

Le fait de rompre avec sa fiancée, sans motif légitime, alors enceinte, pour se marier avec quelqu’un d’autre constitue-t-il une rupture abusive de promesse de mariage ? Une faute engageant sa responsabilité nécessairement accompagnée par l’allocation de DI ?

Les arguments du demandeur au pourvoi :

Patrice P invoque une lettre rédigée par Nadia U, en Mars 1976, dans laquelle elle soutenait qu’elle avait trompé son conjoint et qu’elle invoquait la volonté de se marier avec quelqu’un d’autre que Patrice P.

La solution des