L’arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 juin 2010 vient confirmer la solution, déjà posée par le Conseil d’Etat en 2004, sur la possibilité d’avoir contrôle conjoint en présence d’un contrôle de droit au sein de groupe de sociétés. En l’espèce, la SAS France Est anciennement contrôlée par le groupe Lignac, sous-filiale de la société du journal de l’Est républicain détenait des actions privées de droit de vote lors des assemblées générales de la société puisque détenues en autocontrôle et composant le capital de cette société (19% du capital de la société). D’autre part, par l’intermédiaire de ses filiales et sous-filiales, la société Groupe Hersant média détenait une participation, elle aussi privée du droit de vote en raison l’autocontrôle qui caractérise sa détention. Celle-ci s’élevait quant à elle à 29%, lui conférant ainsi une minorité de blocage au sein des assemblées générales extraordinaires du la société du journal de l’Est républicain.
En accord avec le groupe Lignac, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel entreprit de prendre le contrôle de la société du journal de l’Est républicain en apportant, le 29 mai 2008, une créance qu’elle détenait d’une société tierce à la SAS France Est. Ainsi la participation de la société du journal de l’Est républicain devient de seulement 20% et celle de la banque de 80%. Puis, le 27 juin 2008, près d’un mois après cette augmentation du capital de la SAS France Est qui devient la société mère de la société du journal de l’Est républicain, la SAS France Est apporta cette créance à la société du journal de l’Est républicain, qui lui donna en rémunération de son apport, plus de 50% des titres de capital et des droits de vote de la société du journal de l’Est républicain. Ainsi, le groupe Hersant média, ses filiales et sous-filiales demandent l’annulation des délibérations du 29 mai et du 27 juin 2008, arguant de la violation des règles d’autocontrôle et donc de la fraude de leurs