Sujet : commentaire cass soc 20 novembre 1991, société Avions Marcel Dassault-Bréguet Aviation c/ syndicat CGT

L’accord collectif se définit comme un accord conclu entre un ou plusieurs employeurs, ou une ou plusieurs organisations syndicales patronales et une ou plusieurs organisations syndicales salariales.
L'accord collectif, contrairement à la convention collective, ne traite que d'un ou plusieurs sujets déterminés relatifs aux conditions de travail et d'emploi. Il peut par exemple s'agir d'un accord collectif sur les salaires, ou encore sur la prévoyance.
Il lie tous ceux qui l’ont signé mais il va aussi lier les membres des organisations et groupement signataire (art 2262-1). Lorsqu’un employeur est lié par les clauses, ces clauses vont s’appliquer directement au contrat de travail que cet employeur va conclure avec tel ou tel salarié. La seule limite est lorsqu’il existe une disposition plus favorable dans le contrat de travail.
L’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation datant du 20 novembre 1991 s’inscrit dans le régime d’application des conventions et accords collectifs de travail. En l’espèce, un accord cadre sur l’amélioration des conditions de travail est signé le 17 mars 1975 par le CNPF d’une part et par les syndicats CFTC, CGC, CGT-FO d’autre part : il prévoit qu’afin de permettre aux organisations syndicales de participer aux actions de prévention, chaque organisation pourra dans les établissements de plus de 300 salariés désigner parmi le personnel un représentant assistant avec une voix consultative au Comité d’hygiène et de sécurité. Un avenant du 16 octobre 1984 confirme cette faculté de désignation d’un représentant au CHSCT.
La CGT, qui est non signataire de l’accord désigne un représentant. La société conteste la validité de la désignation au motif que le syndicat n’avait pas signé l’accord cadre et ne pouvait donc pas en profiter.
La CA d’Aix en Provence dans un arrêt du 7 décembre 1988 rejette la demande de la