Amélie Cotrel-Lassaussaye, Master 1, Droit des affaires.

Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mai 2003.

La notion de bonne foi est à la fois mystérieuse et « la plus juridique des règles » selon l’expression de M. Cornu.
L’arrêt d’espèce est relatif à la réticence dolosive et à l’obligation de contracter de bonne foi. En effet, le droit du cautionnement n’est plus dans l’unique intérêt du créancier mais tend à protéger la caution. C’est précisément à ce propos que la première chambre civile de la Cour de Cassation à eu à se prononcer dans l’arrêt d’espèce du 13 mai 2003. En l’espèce, un couple s’est porté caution solidaire à hauteur de 80 000 francs des engagements d’une société à l’égard d’une banque, le Crédit industriel de l’Ouest. La société étant défaillante, la banque a poursuivi les cautions. La Cour d’Appel d’Angers a rejeté la demande du prêteur par un arrêt du 26 février 2001 en déclarant nul le contrat de cautionnement pour réticence dolosive de la part de la banque.
La banque exerce pourvoi alors en cassation sur plusieurs fondements. Dans un premier temps, elle prétend qu’elle n’avait pas connaissance de la situation financière réelle de son débiteur et de ce fait, la réticence dolosive ne pouvait être retenu. Ensuite, que la Cour d’Appel n’avait pas prouvé qu’en abstenant de constater que le défaut d’information reproché à cette dernière avait pour objet de tromper les cautions, la Cour d’Appel aurait violé l’article 1116 du code civil. La banque invoque également le fait que “le contrat de cautionnement stipulait expressément que les cautions ne faisaient pas de la solvabilité du débiteur la condition déterminante de leur engagement”. La Cour d’Appel aurait encore violé les articles 1116 et 1134 du code civil sur ce point. Enfin, ils invoquent que la Cour d’Appel n’a pas recherché si les cautions s’étaient ou non renseigné auprès de la banque sur la situation financière du débiteur.
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